Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.
Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, relatif aux sociétés coopératives agricoles sont considérés comme coopératives de blé.
Sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020 du CGI, de tous droits d'enregistrement (CGI, art. 1030).En application de l'article 1020 du CGI,les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés à l'article 1030 du CGI, c'est-à-dire les actes concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales, ainsi que leurs unions, […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article 1030 du code général des impôts que les acquisitions d'immeubles effectuées par les coopératives agricoles de céréales et leurs unions, ainsi que par les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créées et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du Livre V du code rural, sont passibles d'une taxe de publicité foncière réduite à 0,60 %. Ce dispositif, qui résulte de la loi du 15 août 1936, n'a pas vocation à être étendu à d'autres sociétés coopératives agricoles.
Lire la suite…[…] De l'accumulation de ces éléments, il résulte que la cession en question doit être analysée comme relevant de l'article 719 du Code général des impôts relatif aux droits de mutation des fonds de commerce à titre onéreux, l'exception à l'application de cet article n'étant envisageable, aux termes de l'article 1030 du même Code, que dans l'hypothèse où les actes envisagés émanent d'une coopérative agricole et non pas d'une société commerciale. […]
[…] DÉBATS à l'audience publique du 18 avril 2024, tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
[…] L'article 1020 du CGI dispose que “Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055,1066, 1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029,1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131, 1133, 1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039.”
En vertu des dispositions du 2° de l'article 995 du code général des impôts (CGI), sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TCAS), les assurances bénéficiant, compte tenu de dispositions exceptionnelles autres que celles figurant à l'article 1087 du CGI, de l'exonération de droits d'enregistrement. […]
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