Article 1064 du Code général des impôts

Article 1064 du Code général des impôts, CGI.

Article 1063

Entrée en vigueur le 25 janvier 1984

Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01

Modifié par : Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 XIV JORF 25 janvier 1984

Les transferts de leurs engagements et des actifs correspondants effectués par les entreprises de crédit différé à une autre société fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Les actes et documents, les formalités et, d'une manière générale, toutes les opérations nécessaires à l'exécution des conventions passées en application du I de l'article 1er de la loi n° 54-417 du 15 avril 1954, relative aux sociétés de crédit différé en liquidation ou en faillite sont exonérés de taxe de publicité foncière lorsqu'ils se réfèrent à ce texte.

Entrée en vigueur le 25 janvier 1984
Est codifié par :	Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par :	Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 XIV JORF 25 janvier 1984

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Commentaires • 3

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1. ENR - Mutations à titre de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux à caractère social - Mesures en faveur des…

BOFIP

L'exonération prévue à l'article 1049 du CGI cesse d'être applicable. 30 RES N°2009/26 (ENR) : Taxe de Publicité Foncière. […] il n'est pas applicable aux apports en société qui sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière en application de l'article 1064 du CGI. […]

2. ENR - Mutations à titre de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux à caractère social - Mesures en faveur des…

BOFIP

3. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM

BOFIP

L'exonération prévue à l'article 1049 du CGI cesse d'être applicable. 30 L'exonération prévue à l'article 1049 du CGI s'applique également aux acquisitions d'immeubles neufs et en état futur d'achèvement réalisées par les sociétés d'économie mixte (SEM), dès lors que les immeubles concernés sont à usage de logement social au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]

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