2014F01849 – 1414000065/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 20/05/2014

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur B-C D, juge et Monsieur Michel PUJOL, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 16/05/2014 ,, devant : Monsieur B-C D, juge rapporteur assisté de Monsieur Michel PUJOL, greffier.

après qu’il en ait été délibéré, conformément à la loi, par : Monsieur Didier MICAUD, président Monsieur B-C D, Monsieur B-Gérard MARATRAY, juges

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Sur déclaration de cessation des paiements de : la sarl ENCHÈRES TP LIEU-DIT « CAPY », 31790 SAINT-JORY Actuellement au domicile du gérant, Gabriel Z A C.Julio Romero de Torres Sn Marbella MALAGA (ESPAGNE)

« La vente volontaire aux enchères publiques et toutes activités connexes ou complémentaires »

déposée au greffe le 09/05/2014 par Madame E X Y F, avec pouvoir du gérant.

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La sarl ENCHÈRES TP et le représentant des quatre salariés de la société ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 16/05/2014 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

Lors de l’audience du 16/05/2014, Madame E X Y F, salariée, avec pouvoir du gérant, a comparu et a été entendue en ses observations.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que E X Y F a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la déclaration de cessation des paiements et exposé les raisons qui amènent aujourd’hui le gérant à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL

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ENCHÈRES TP, considérant que tout redressement est impossible ; elle précise que Monsieur Z A, gérant réside en Espagne et qu’il est par ailleurs gérant de sociétés en Espagne et au Maroc, ainsi que de la SARL à associé unique MODULTO (RCS 534 569 892) au même siège que ENCHÈRES TP.

Origines de la cessation des paiements : « Les chiffres d’affaires de la société sont insuffisants pour faire faces aux charges d’exploitation mensuelles et les associés ne peuvent plus faire d’apports en comptes courants »

Attendu que le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 81 989, 10 euros et d’un actif disponible 600, 68 euros (CIC) ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL ENCHÈRES TP est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que la société a cessé son activité le 24.04.2014 ;

Attendu, en conséquence, qu’il y aura lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Attendu que des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15.01.2014, date d’exigibilité des cotisations AG 2R & URSSAF, impayées faute de trésorerie disponible suffisante depuis le 4ème trimestre 2013, qu’il conviendra dès lors de fixer au 15.01.2014 la date de cessation des paiements ;

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé.

Constate l’état de cessation des paiements de : la sarl ENCHÈRES TP LIEU-DIT « CAPY », 31790 SAINT-JORY Actuellement au domicile du gérant, Gabriel Z A C.Julio Romero de Torres Sn Marbella MALAGA (ESPAGNE)

« La vente volontaire aux enchères publiques et toutes activités connexes ou complémentaires »

[…]

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Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Fixe au 15.01.2014 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : M. MOLVOT Juge-commissaire suppléant : M. BASTIDE

Liquidateur : M^e Olivier BENOIT 17 […]

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L.641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Désigne la SCP CHASSAING-MARAMBAT, commissaires-priseurs, […] , conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Suivent les signatures : – B-C D, un juge en ayant délibéré – Michel PUJOL, Greffier