Article 1115 du Code général des impôts, CGI.
Article 1112 terArticle 1116
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 494

1. Acquérir un immeuble en difficulté : nullités de la période suspecte, ventes en liquidation et allocation des risques.
Village Justice · 4 novembre 2026

Cet article recense les risques propres à ces opérations et les moyens de les traiter avant la signature, en distinguant ce que la jurisprudence a tranché de ce qui reste incertain. […]

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2. TVA et division parcellaire : marge ou prix total
bensaid-avocats.fr · 6 octobre 2026

En droit fiscal, la notion utile est celle de terrain à bâtir : le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (CGI, art. 257, I, 2, […] est présumé ne pas exercer d'activité économique. […] Le marchand de biens qui achète à un particulier est exonéré des droits et taxes de mutation s'il prend l'engagement de revendre dans les cinq ans, sous réserve de la taxe de publicité foncière de l'article 1020 (CGI, art. 1115), ou exonéré moyennant un droit fixe s'il prend l'engagement de construire dans les quatre ans (CGI, […]

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3. Marchand de biens, calcul, 2027
bensaid-avocats.fr · 6 octobre 2026

L'article 392 de la directive 2006/112/CE permet aux États de taxer sur la seule marge les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction lors de l'acquisition. La France l'a transposé à l'article 268 du CGI, pour deux catégories de biens seulement. […] La TVA sur marge ne se confond pas avec ses droits de mutation : l'engagement de revendre (CGI, art. 1115) exonère l'achat des droits et taxes de mutation, sous réserve de la taxe de publicité foncière de l'article 1020 ; la marge réduit la TVA due à la revente. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 8 septembre 2016, n° 16/00025

[…] à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du CGI, déclarant acquérir indivisément à raison de la moitié chacune, EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : - EXPERTIMMO SUD, SAS immatriculée au RCS de Marseille SIREN N° 798 025 847, dont le siège social est […], représentée par son gérant, Monsieur B C, né le […] à […]

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[…] Les immeubles ont été cédés 3 mois plus tard à 4 sociétés de droit luxembourgeoises du même groupe portant les mêmes dénominations, ce qui a engendré la déchéance du régime de faveur institué par l'article 1115 du CGI dont bénéficiait la SAS Tempolux lors de l'acquisition des 4 sociétés immobilières, la vérification de comptabilité et la proposition de rectification subséquente, l'impôt sur les plus-values ayant été éludé.

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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 14 décembre 2017, n° 16/00263

[…] agissant en qualité de marchand de biens, s'engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts et à défaut d'avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de

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Document parlementaire • 0

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