Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.
(Alinéa périmé)
Pour l'application de l'engagement de revendre, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.
Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre visé au premier alinéa est ramené à deux ans.
pendant 7 jours
Commentaires L211-23 : Le sens des articles 1115 (engagement de revendre) et 1594-0 G, A-I (engagement de construire) du CGI est modifié puisque ces deux articles visent seulement la notion d'assujetti dans version actuelle. […]
Lire la suite…TVA sur marge : le mécanisme qui change tout L'article 268 du Code général des impôts prévoit un dispositif fiscal redoutable pour les marchands de biens : la TVA sur marge. […] Ce système peut transformer radicalement l'équilibre d'une opération. […] Le principal levier reste l'article 1115 du CGI, qui ouvre une voie d'exonération sous conditions. […]
Lire la suite…[…] agissant chacune en qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du CGI, s'engageant par les présentes à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du CGI,
[…] Les immeubles ont été cédés 3 mois plus tard à 4 sociétés de droit luxembourgeoises du même groupe portant les mêmes dénominations, ce qui a engendré la déchéance du régime de faveur institué par l'article 1115 du CGI dont bénéficiait la SAS Tempolux lors de l'acquisition des 4 sociétés immobilières, la vérification de comptabilité et la proposition de rectification subséquente, l'impôt sur les plus-values ayant été éludé.
[…] agissant en qualité de marchand de biens, s'engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts et à défaut d'avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 1594 F ter nouveau du Code Général des Impôts prenant l'engagement de garder ledit immeuble à usage d'habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d'adjudication,
les justificatifs de la garantie financière d'achèvement et des assurances obligatoires (article L. 262-4). […] Calendrier des paiements et rôle de l'homme de l'art Échelonnement strict (article R. 262-10) L'article L. 262-8 du CCH pose le principe selon lequel l'acquéreur effectue le règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux. […] Travaux ne produisant pas un immeuble neuf + paiement à la livraison uniquement → vente d'immeuble existant + garanties des articles 1792 et suivants pour les travaux. […] il peut bénéficier du régime du marchand de biens (article 1115 du CGI) : taux d'enregistrement réduit à 0, […]
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