Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.
(Alinéa périmé)
Pour l'application de l'engagement de revendre, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.
Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre visé au premier alinéa est ramené à deux ans.


pendant 7 jours
En droit fiscal, la notion utile est celle de terrain à bâtir : le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (CGI, art. 257, I, 2, […] est présumé ne pas exercer d'activité économique. […] Le marchand de biens qui achète à un particulier est exonéré des droits et taxes de mutation s'il prend l'engagement de revendre dans les cinq ans, sous réserve de la taxe de publicité foncière de l'article 1020 (CGI, art. 1115), ou exonéré moyennant un droit fixe s'il prend l'engagement de construire dans les quatre ans (CGI, […]
Lire la suite…L'article 392 de la directive 2006/112/CE permet aux États de taxer sur la seule marge les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction lors de l'acquisition. La France l'a transposé à l'article 268 du CGI, pour deux catégories de biens seulement. […] La TVA sur marge ne se confond pas avec ses droits de mutation : l'engagement de revendre (CGI, art. 1115) exonère l'achat des droits et taxes de mutation, sous réserve de la taxe de publicité foncière de l'article 1020 ; la marge réduit la TVA due à la revente. […]
Lire la suite…[…] à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du CGI, déclarant acquérir indivisément à raison de la moitié chacune, EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : - EXPERTIMMO SUD, SAS immatriculée au RCS de Marseille SIREN N° 798 025 847, dont le siège social est […], représentée par son gérant, Monsieur B C, né le […] à […]
[…] Les immeubles ont été cédés 3 mois plus tard à 4 sociétés de droit luxembourgeoises du même groupe portant les mêmes dénominations, ce qui a engendré la déchéance du régime de faveur institué par l'article 1115 du CGI dont bénéficiait la SAS Tempolux lors de l'acquisition des 4 sociétés immobilières, la vérification de comptabilité et la proposition de rectification subséquente, l'impôt sur les plus-values ayant été éludé.
[…] agissant en qualité de marchand de biens, s'engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts et à défaut d'avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de
Cet article recense les risques propres à ces opérations et les moyens de les traiter avant la signature, en distinguant ce que la jurisprudence a tranché de ce qui reste incertain. […]
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