Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.
(Alinéa périmé)
Pour l'application de l'engagement de revendre, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.
Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre visé au premier alinéa est ramené à deux ans.
pendant 7 jours
L'engagement de construire (article 1594-0 G du CGI) conduit à une exonération totale des droits proportionnels, moyennant le seul paiement d'un droit fixe de 125 €. […] L'engagement de revendre (article 1115 du CGI) permet de n'acquitter que la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,715 %. […] Bien que l'article 1115 du CGI ne prévoit pas de dérogation au délai de revente de 5 ans, nous savons d'expérience que l'administration fiscale peut adopter une position favorable dans le cadre d'une demande de rescrit. […]
Lire la suite…L'administration fiscale lui avait notifié des rappels de TVA au motif que les factures de vente ne comportaient pas les mentions exigées par l'article 98 B de l'annexe III du code général des impôts, et l'avait assujettie à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux sur le fondement de l'article 150 VI du même code. […] La question de droit soulevée par la première requête était de savoir si le défaut de mentions formelles sur les factures peut, à lui seul, […] dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n°24/00471), que » l'article 1115 du code général des impôts « ne s'applique qu'aux achats effectués par des marchands de biens, ce qui confirme une approche restrictive des exonérations. […]
Lire la suite…[…] agissant chacune en qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du CGI, s'engageant par les présentes à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du CGI,
[…] Les immeubles ont été cédés 3 mois plus tard à 4 sociétés de droit luxembourgeoises du même groupe portant les mêmes dénominations, ce qui a engendré la déchéance du régime de faveur institué par l'article 1115 du CGI dont bénéficiait la SAS Tempolux lors de l'acquisition des 4 sociétés immobilières, la vérification de comptabilité et la proposition de rectification subséquente, l'impôt sur les plus-values ayant été éludé.
[…] agissant en qualité de marchand de biens, s'engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts et à défaut d'avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 1594 F ter nouveau du Code Général des Impôts prenant l'engagement de garder ledit immeuble à usage d'habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d'adjudication,
L'article 1115 du code général des impôts offre aux professionnels de l'immobilier un avantage considérable : l'assujetti qui acquiert un immeuble en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de cinq ans bénéficie de droits d'enregistrement réduits à 0,715 %, au lieu du taux de droit commun proche de 5,8 %. […]
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