Article 1408 du Code général des impôts

Article 1408 du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (V)

I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.

Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.

II. – (Abrogé).

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (V)

9 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au A du IX de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1^er janvier 2027.

Le Fiscal by Doctrine • 3

Afficher tout (3)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Personnels diplomatiques, consulaires et des organisations internationales

Laurent Cytermann

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Les exemptions fiscales dont bénéficient les personnels diplomatiques et consulaires sont prévues par les articles suivants : s'agissant de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, par l'article 34 pour les agents diplomatiques, par l'article 36.1 pour les membres de la famille de ces derniers, par l'article 36.2 pour les membres du personnel administratif et technique de la mission ainsi que les membres de leur famille, par l'article 36.3 pour les membres du personnel de service de la mission et par l'article 36.4 pour les domestiques privés des membres…

Les impôts revêtant un caractère identique ou analogue à l’impôt sur le revenu

Maxime Buchet

Juan Carlos León-Aguirre

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… fonciers, qui sont perçus par des personnes physiques qui satisfont aux critères de l'article 4 B, ou par des personnes physiques domiciliées hors de France, lesquelles ne sont alors imposables qu'à raison de leurs revenus de source française i ; Les revenus dits « de placement », telles que les plus-values immobilières, perçus par des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B i ; Ainsi que les gains réalisés dans le cadre de certains jeux de hasard i . …

Champ d’application territorial

Andreas Kallergis

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… En second lieu, la définition de l'« État contractant » dans l'article 3 du modèle OCDE précise l'espace auquel se réfèrent les règles de répartition de la matière imposable liées à la localisation d'une activité ou d'une situation couverte par la convention. En l'absence de définition géographique de l'État contractant dans l'article de la convention négocié selon l'article 3, § 1 du modèle, l'expression serait interprétée conformément à la méthode précisée dans l'article de la convention négocié d'après l'article 3, § 2 du modèle. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • 360

Afficher tout (360)

1. Taxe d'habitation et locataire ayant quitté les lieux sans restituer les clés ni régulariser sa situation

legifiscal.fr · 27 avril 2026

Article 1407 du CGI (Code Général des Impôts) : " I. La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ". Article 1408 du CGI : " I. […]

2. Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : le prêt à usage peut faire obstacle à l’imposition du propriétaire

Me Antoine Bergeot · consultation.avocat.fr · 9 mars 2026

Le cadre juridique de la taxe d'habitation La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autre qu'à titre principal en application de l'article 1407 du code général des impôts. L'article 1408-I du même code précise qu'elle est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. […]

3. Départ du locataire sans restitution des clés et taxe d’habitation

legifiscal.fr · 12 janvier 2026

Article 1407 du CGI (Code général des impôts) : " I. La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ". Article 1408 du même code : " I. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (360)

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 novembre 2014, n° 1205978Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation » ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables » ; qu'aux termes de l'article 1415 du code précité : « La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l' année d'imposition » ;

2. Tribunal administratif d'Amiens, 31 mars 2016, n° 1503144Rejet

[…] Par mémoire en défense enregistré le 24 février 2016, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise conclut au rejet de la requête par application combinée des articles 1408.I et 1415 du code général des impôts dans le cas d'un immeuble déclaré comme achevé au 6 décembre 2013 et dans lequel ils ont déclaré résider le 1 er janvier 2014 alors qu'ils n'établissent pas que l'immeuble concerné par l'imposition contestée était vide de meubles à cette même date ;

3. Tribunal administratif de Marseille, 17 juin 2014, n° 1402574Rejet

[…] 3.Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; qu'aux termes de l'article 1408 dudit code : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) » ; et que l'article 1415 dudit code précise que la taxe est établie d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année d'imposition ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Documents parlementaires • 489

Afficher tout (489)

1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article 1408 Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1210, 4 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article 1408 Code général des impôts

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. L'imposition à la taxe d'habitation des logements sous-occupés (logements vacants ou résidences secondaires) se heurte actuellement à des différences de traitement et de niveau de taxation difficilement justifiables. Ainsi, dans les zones de pénurie de logements, au regard de la taxe d'habitation, il est devenu plus rentable de laisser son logement vacant que de l'occuper, même en résidence secondaire. De fait, le taux d'imposition de la taxe annuelle sur … Lire la suite…

3. Amendement I-CF880, 4 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article 1408 Code général des impôts

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L'évaluation de cette réforme doit pouvoir être conduite dans un calendrier compatible avec la loi de finances, il est donc nécessaire que les parlementaires disposent du rapport le plus tôt possible dans l'année et que le CFL et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent y travailler au cours du premier semestre. Il convient enfin de comparer les évolutions des communes sur et sous compensées au regard … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (489)