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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 févr. 2025, n° 24/04985 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04985 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Saad EL JORD, Monsieur [R] [Y]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04985 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5247
N° MINUTE :
4/2025
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 07 février 2025
(Articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], Représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE – [Adresse 1]
représenté par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0720
à
Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2024,
Le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Le défendeur, non comparant, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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