Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (1).
Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l'Etat, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement.
Il en est de même des occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.
Les dispositions des articles 1502 et 1508 et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales leur sont applicables.
(1) Voir Annexe II article 316 A.
pendant 7 jours
Il n'en va autrement que si la loi fait exception à ce principe, comme c'est le cas par exemple des grands ports maritimes, exonérés de TF mais assujettis à la TEOM en vertu du second alinéa du I de l'article 1521. […] qui exonère les immeubles affectés à un service public dont ces personnes publiques sont propriétaires. […] D'une part, l'administration bénéficiait du délai de reprise spécial prévu par l'article L. 175 du LPF, rendu applicable à la TEOM par l'article 1523 du CGI, dès lors que l'insuffisance d'imposition résultait du défaut de déclaration du changement d'affectation dont les aires de stationnement litigieuses ont, comme le reconnaissait la requérante elle-même, […]
Lire la suite…En d'autres termes, l'exonération concerne tous les locaux compris dans un établissement industriel et évalués selon les règles fixées par l'article 1499 du CGI, par l'article 1499-0 A du CGI, par l'article 1499 A du CGI et par l'article 1500 du CGI (méthode comptable ou méthode particulière), y compris, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1523 du code général des impôts : « La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « I. […] La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : « I. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. / II. […]
N° 472178 – min c. CHU de Bordeaux 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 23 octobre 2024 Lecture du 13 novembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Les contribuables que l'administration décide d'exonérer illégalement par une mesure de faveur doctrinale qui lui est opposable doivent-ils néanmoins être regardés comme soumis à l'impôt pour l'application de la loi ? De cette question dépend l'assujettissement à plusieurs impôts, dont le champ est défini par référence à la soumission à une autre imposition. C'est le cas notamment de la taxe d'enlèvement des ordures …
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