Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 7 janv. 2025, n° 24/00150 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/00150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 24/00150 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPWE
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
Minute N°25-
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 18 Décembre 2024 par :
S.C.I. MARVIN représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 24/06194 l’opposant à :
M. LE CHEF DE POSTE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AUDE Comptable du Trésor Public, domicilié
[Adresse 3]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2ème chambre civile le lundi 07 avril 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 2] le 07 Janvier 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisine ·
- Caducité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Déclaration ·
- Entrepreneur ·
- Copie ·
- Observation ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Procédure
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Demande ·
- Employeur ·
- Pièces ·
- Travail ·
- Prescription ·
- Échange ·
- Dommages et intérêts
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Restaurant ·
- Affectation ·
- Licenciement ·
- Courrier ·
- Poste ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Exécution déloyale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Carte bancaire ·
- Dépense ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Distributeur automatique ·
- Courriel ·
- Billet ·
- Automatique
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Autorisation ·
- Déclaration préalable ·
- In solidum ·
- Infraction ·
- Maire
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Dessaisissement ·
- Désistement d'instance ·
- Émirats arabes unis ·
- Sociétés ·
- Audit ·
- Expédition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Charges ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Caducité ·
- Crédit logement ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Délai ·
- Signification ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Observation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Faux ·
- Commandement ·
- Assemblée générale ·
- Procès-verbal ·
- Gérant ·
- Sursis à statuer ·
- Plainte ·
- Nullité ·
- Jugement ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Identité ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Appel ·
- Avocat ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Intimé ·
- Contentieux ·
- Incident ·
- Réserve
- Contrats ·
- Patrimoine ·
- Acquéreur ·
- Revente ·
- Prix ·
- Biens ·
- Délai de prescription ·
- Valeur ·
- Action ·
- Point de départ ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.