Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD)
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Les maisons de jeux sont soumises à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566.
C-501/19, « UCMR-ADA ») Le coefficient de taxation est défini au III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Il traduit le principe selon lequel, au sein des opérations imposables, […] de l'article 261 B du CGI, de l'article 261 C du CGI, de l'article 261 D du CGI et du 1° de l'article 261 E du CGI ; les recettes exonérées de la TVA perçues par les organisateurs de réunions sportives et qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les maisons de jeux prévu à l'article 1559 du CGI ; les sommes se rapportant aux opérations réalisées hors de France n'ouvrant pas droit à déduction. […] Dès lors, en application de l'article 263 du CGI, […]
Lire la suite…[…] 5 %, conformément à l'article 278-0 bis J. […] l'article 261 E, 3° du code général des impôts (CGI) exonérait de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux ou divertissements. […] Conformément aux dispositions de l'article 1563 du CGI (dans sa rédaction antérieure au 1 janvier 2015), […] 3° du CGI, exonérées de TVA. L‘article 21 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 a supprimé, […] l'impôt sur les spectacles pour les réunions sportives. […] La recette de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements prévue aux articles 1559 à 1566 du CGI s'est élevée à 31 M€ en 2014, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1566 du code général des impôts, 124, 146, 149, 150 à 154 annexe IV du code général des impôts, des articles 1791 et 1797, 1799 du code général des impôts, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] C X et de M me A B épouse X, en leur qualité de dirigeants de l'association Bridge Club Wagram, pour obtenir paiement de la somme de 878 881 euros (avis de mise en recouvrement du 22 juin 2011 n° 773/2011/0134 pour M X), après que leur a été notifié, le 2 mars 2011, un procès-verbal d'infractions fiscales en particulier pour défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles exigible pour la période du 15 décembre 2007 au 17 octobre 2010, sur le fondement des articles 1559 et 1560 du code général des impôts e 147, 150, 152 et 154 de l'annexe IV de ce code) ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559 et 1560, 1791 et suivants du code general des impots, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour manque de base legale et insuffisance de motifs, " en ce que l'arret attaque a decide que le tir aux pigeons artificiels exploite par les prevenus ne pouvait etre range en troisieme categorie du tarif d'imposition de l'impot sur les spectacles ;
Hélas, alors que le stade était encore en 1 Article 20 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970, exclusion des cinémas ; article 17 de la loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 : « L'impôt sur les spectacles prévu aux articles 1559 et suivants du code général des impôts cesse de s'appliquer aux spectacles, jeux et divertissements de toute nature, à l'exception des réunions sportives d'une part, des cercles et maisons de jeux ainsi que des appareils automatiques installés dans les lieux publics, […]
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