Entrée en vigueur le 15 août 1954
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret :
A. — Le payement des droits exigibles :
1° Sur les actes portant mutation de jouissance de biens meubles ou immeubles ;
2° Sur les actes constatant les marchés ;
3° Sur les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers ;
4° Sur les actes constatant l’acquisition à titre d’habitation pricipale, soit d’un appartement par l’occupant de bonne foi, soit d’un appartement libre de location à la date du transfert de propriété.
B. — Le payement du droit d'apport en société visé au paragraphe 3 de l’article 719 et au paragraphe 2 de l’article 720 du présent code.
Il en existe 2 sortes (Article 1717 du Code général des impôts) : le paiement fractionné ; le paiement différé. Plus précisément, le paiement fractionné revient à payer les droits en plusieurs versements égaux étalés dans le temps, sur une période maximale de 1 an. Le premier paiement doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. Les deux suivants, quant à eux, doivent intervenir à intervalles réguliers (la période entre deux versements ne devant pas dépasser 6 mois).
Lire la suite…[…] Selon l'article 397 1° de l'annexe III du code général des impôts, le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès qui comportent dévolution de biens en nue-propriété.
[…] Selon l'article 396 1°de l'annexe 3 du code précité, le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison des mutations par décès.
[…] Il ajoute que l'article 75OB instaure un régime réel d'imposition selon la moyenne triennale pour lequel les requérants ont opté ; que les rectifications contestées au titre de 2003, 2004 et 2005 n'ont pas d'incidence sur les rectifications effectuées au titre des exercices antérieurs, 2000, […] à l'exclusion des intérêts d'emprunt ; qu'en effet, le § 7 de l'article 93 n'autorise que la déduction des intérêts payés en application de l'article 1717 du code général des impôts, qui sont ceux dus à raison du paiement différé ou fractionné des droits à l'exclusion des intérêts d'emprunt souscrits auprès d'établissements bancaires en vue du paiement immédiat des droits de mutation à titre gratuit ; […]
[…] ce texte prévoit que « le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une » des condamnations figurant au 5° bis de l'article 225-19 du Code pénal, […] permettant d'effacer les recettes en espèces enregistrées par les commerçants qui utilisaient ce système d'encaissement frauduleux ». 24 – Mutations par décès Le décret pris pour l'application de l'article 1717 du Code général
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