Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales
Article L10 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-10 de ce code.
Commentaires • 3
Par ailleurs, les faits constatés doivent être de nature à priver la comptabilité de valeur probante (BOI-CF-IOR-10-20 au I § 10 et suivants), […] La procédure de flagrance fiscale est codifiée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] – la SAS SCPLR ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative du 18 octobre 2013 référencée BOI-CF-COM-10-10-20 § 50 relative à l'exercice du droit de communication, la doctrine administrative n'étant pas invocable pour contester la régularité de la procédure d'imposition.
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[…] sous-traitantes ; que le service a relevé que des entreprises présentées comme fournisseurs, […] que le moyen tiré du défaut de preuve de la réalité des prestations est inopérant ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que l'administration exerce le droit de communication défini à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, […] que le service a respecté l'obligation qui lui est faite par les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; que le service n'était pas tenu de faire figurer dans l'avis de vérification adressé à la société CSD les prérogatives qu'il tient de l'article L. 10 A du livre des procédures fiscales, alors applicable, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 22 juin 2011, n° 10PA03232
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. […] qu'aux termes de l'article L. 10 A du même livre : « Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, […]
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[…] par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qui a été modifié par la même loi Il s'apparente à une véritable perquisition fiscale. […] Après l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10-0 AB ainsi rédigé :
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