Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-10 de ce code.
pendant 7 jours
La procédure d'audition prévue à l'article L. 10-0 AB du LPF peut être mise en œuvre uniquement pour rechercher les manquements aux règles fixées aux principaux articles se rapportant à la fiscalité internationale des particuliers et des entreprises. […] LE DISPOSITIF VOTE LE NOUVEAU DROIT D'AUDITION DES TEMOINS Article 19 de la loi de finances rectificatives 2016 Les travaux parlementaires Après l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10-0 AB ainsi rédigé : « Art. […] L. 10-0 AB. – Pour rechercher les manquements aux règles fixées à l'article 4 B, […] s'il y a lieu, au contribuable concerné dans les conditions prévues à l'article L. 76 B ». […]
Lire la suite…La procédure de flagrance pourra être mise en œuvre après constat du travail dissimulé dans les conditions prévues à l'article L. 10 A du LPF et l'article L. 10 B du LPF ; - la flagrance fiscale concerne uniquement la période en cours, c'est-à-dire celle pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue. Les faits constitutifs d'une situation de flagrance fiscale doivent donc être constatés au titre de la période en cours. […] L. 51) et à procéder à des rectifications à l'impôt sur le revenu pour une période ayant fait l'objet d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) [LPF, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 8271-7 du code du travail : « Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : » Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L 8271-7 à L 8271-10 de ce code. "
[…] Considérant que la seule circonstance que l'administration ait rappelé dans les proposition de rectification adressées à la société CSD les dispositions des articles L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail, ait constaté que les obligations fixées par l'article L. 324-10 du même code tendant à la présentation de différents documents préalablement à la conclusion d'un contrat de sous-traitance ne sont pas remplies et en ait tiré des conclusions, non pas en matière de travail dissimulé, mais quant au caractère de complaisance de certaines factures, ne permet pas de déduire qu'elle aurait agi dans le cadre des dispositions précitées de l'article L. 10 A du livre des procédures fiscales ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, […] L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ; qu'aux termes de l'article L. 10 A du même livre dans sa rédaction alors en vigueur : Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, […] défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, […]
N° 24PA02766 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public FAITS Une PR a été adressé à M. et Mme B le 29 novembre 2018 mettant à leur charge des cotisations supplémentaires d'IR assortis de pénalités pour les années 2008 à 2011 pour un montant total de 172 558 €. M. et Mme B relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions. M. et Mme B soutiennent qu'en application de l'article L. 10-0 AA du CGI, l'administration aurait du pour lui opposer les comptes dont il était le bénéficiaire économique à …
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