Article L18 du Livre des procédures fiscales
Article L17Article L19
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 8

Commentaires • 46

1. Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : les apports pratiques à retenir pour les entreprises.
Village Justice · 29 septembre 2026

L'un des exemples les plus intéressants figure à l'article 8 de la loi, qui modifie l'article L18 du livre des procédures fiscales. […] Surtout, le nouvel article L121-18 du Code des assurances encadre les délais d'indemnisation. […] D'une part, l'article 62 consacre les clauses d'indexation dites « tunnel », à condition que l'encadrement joue de manière symétrique à la hausse comme à la baisse. […]

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2. Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : les apports pratiques à retenir pour les entreprises.
village-justice.com · 29 septembre 2026

L'un des exemples les plus intéressants figure à l'article 8 de la loi, qui modifie l'article L18 du livre des procédures fiscales. […] Surtout, le nouvel article L121-18 du Code des assurances encadre les délais d'indemnisation. […] D'une part, l'article 62 consacre les clauses d'indexation dites « tunnel », à condition que l'encadrement joue de manière symétrique à la hausse comme à la baisse. […]

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3. Le guide DGFiP 2026
lacour-avocat.fr · 11 septembre 2026

Le rescrit-valeur : sécuriser une valeur avant la donation Ce que permet l'article L. 18 du LPF Un dispositif, souvent méconnu, permet d'anticiper plutôt que de subir : le rescrit-valeur, prévu par l'article L. 18 du livre des procédures fiscales. Il permet à un dirigeant exerçant des fonctions de direction dans son entreprise, […] de consulter l'administration fiscale avant l'opération sur la valeur vénale retenue. […] En cas de désaccord qui persiste Le second examen Si aucun accord n'est trouvé dans le cadre du rescrit-valeur, l'usager peut solliciter un second examen de sa demande, dans les conditions prévues par l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales. […]

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Décisions • 72

1. Tribunal administratif de Nice, 11 février 2015, n° 1303340Rejet

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la même loi : « Sont considérées comme des demandes (…) les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives » ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 281-1 du livre des procédures

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2. Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2014, n° 1301668

[…] Il soutient que l'administration fiscale ne peut lui réclamer le paiement des impositions litigieuses dès lors que ces dernières sont atteintes par la prescription au regard de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales d'une part et de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales d'autre part ; […] cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la même loi : « Sont considérées comme des demandes (…) les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives » ; […]

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3. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 6 juin 2025, n° 2302058Rejet

[…] le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 mai 2022 sous le n° 2203773, […] Aux termes de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, […] à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. / Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L. 18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur. / Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, […]

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Documents parlementaires • 316

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Sur l'article 12, renuméroté article 31, modifie l'article L18 Livre des procédures fiscales
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, modifie l'article L18 Livre des procédures fiscales
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, modifie l'article L18 Livre des procédures fiscales
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
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