Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 8
I. – Il ne peut être fait application de l'article L. 17 lorsqu'un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l'exclusion des titres de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, si les conditions suivantes sont remplies :
1° Le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit l'administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise ;
2° Le donateur a fourni à l'administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l'opération de donation envisagée ;
3° Le donateur a, dans un délai de trois mois suivant la réponse de l'administration, réalisé la donation sur la base de la valeur vénale expressément acceptée par celle-ci.
II. – L'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur la demande mentionnée au 1° du I.
Lorsque la demande concerne une entreprise qui relève de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut accord sur la valeur estimée.
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les documents et informations qui doivent être fournis par le contribuable.





pendant 7 jours
L'un des exemples les plus intéressants figure à l'article 8 de la loi, qui modifie l'article L18 du livre des procédures fiscales. […] Surtout, le nouvel article L121-18 du Code des assurances encadre les délais d'indemnisation. […] D'une part, l'article 62 consacre les clauses d'indexation dites « tunnel », à condition que l'encadrement joue de manière symétrique à la hausse comme à la baisse. […]
Lire la suite…Le rescrit-valeur : sécuriser une valeur avant la donation Ce que permet l'article L. 18 du LPF Un dispositif, souvent méconnu, permet d'anticiper plutôt que de subir : le rescrit-valeur, prévu par l'article L. 18 du livre des procédures fiscales. Il permet à un dirigeant exerçant des fonctions de direction dans son entreprise, […] de consulter l'administration fiscale avant l'opération sur la valeur vénale retenue. […] En cas de désaccord qui persiste Le second examen Si aucun accord n'est trouvé dans le cadre du rescrit-valeur, l'usager peut solliciter un second examen de sa demande, dans les conditions prévues par l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…[…] Considérant d'une part, qu'aux termes des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la même loi : « Sont considérées comme des demandes (…) les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives » ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 281-1 du livre des procédures
[…] Il soutient que l'administration fiscale ne peut lui réclamer le paiement des impositions litigieuses dès lors que ces dernières sont atteintes par la prescription au regard de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales d'une part et de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales d'autre part ; […] cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la même loi : « Sont considérées comme des demandes (…) les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives » ; […]
[…] le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 mai 2022 sous le n° 2203773, […] Aux termes de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, […] à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. / Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L. 18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur. / Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, […]
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