Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifié par : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
A l'occasion du contrôle des déclarations de succession, l'administration des impôts peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances ainsi que des biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis et des produits qui y sont capitalisés, non énoncés dans la déclaration et qui sont présumés faire partie de la succession en application du premier alinéa de l'article 752 du code général des impôts.
Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Pour lire cet article directement sur le site du Cabinet, cliquez ici. 1. […] etc.). […] Dispositions issues de la réforme de 2011 Depuis l'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi n°2011-900 de finances rectificative du 29 juillet 2011, les trusts étrangers sont soumis à un régime fiscal spécifique, codifié aux articles 750 ter, 752 et 792-0 bis du Code général des impôts et L. 19 du Livre des procédures fiscales. Ce régime est applicable rationae temporis aux donations consenties et décès intervenus depuis le 30 juillet 2011. […] Par exemple, l'Administration française considère que ces revenus sont exclus de la convention franco-britannique du 19 juin 20085. […]
Lire la suite…[…] Ce signalement a également conduit l'administration fiscale à exercer un droit de communication, en application des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales. […] Par ailleurs, les redressements ne peuvent être légitimement fondés sur les dispositions de l'article L 19 du livre des procédures fiscales que pour autant que les héritiers se soient abstenus de paiement, ou se soient abstenus de répondre aux demandes du service. Aux termes de l'article 19 du livre des procédures fiscales: « À l'occasion du contrôle des déclarations de succession, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 262 du même livre : «Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, […] les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables… » ; qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] dans le second cas, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 19 » ; qu'aux termes de l'article R. 281-1 du même livre: « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. […]
[…] 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] la notification de redressement du 15 décembre 1999 et la proposition de rectification du 20 décembre 2005 sont insuffisamment motivées ; que l'article 48 du livre des procédures fiscales a été méconnu au cours de la deuxième vérification de comptabilité, […] dès lors que l'article 19 de la loi LOTI dispose que ces biens sont remis en dotation et que l'article 60 du cahier des charges impose que les biens domaniaux non amortissables remis en dotation par l'Etat le 1 er janvier 1983 soient inscrits à l'actif du bilan pour leur valeur vénale ; […]
dix (Article 750 ter du Code général des impôts). […] Le contrôle de l'exhaustivité de l'actif successoral international est renforcé par l'article L19 LPF, qui autorise l'administration, lors du contrôle des déclarations de succession, à demander des justifications sur les titres, créances, biens ou droits placés dans un trust non mentionnés dans la déclaration et présumés faire partie de la succession (Article L19 du Livre des procédures fiscales). […] Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT00000606957... Article 750 ter du Code général des impôts. […]
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