Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999
Perte après acquisition volontaire d'une nationalité étrangère Aux termes de l'article 23 du Code civil, une personne ayant acquis volontairement une autre nationalité peut demander à perdre sa nationalité française. […] une personne ayant acquis la nationalité française par mariage peut renoncer à cette nationalité après un divorce ou un remariage avec un conjoint étranger. […] Le refus d'accorder la libération des liens d'allégeance envers la France doit être motivé en fait et en droit par le ministre de l'Intérieur, conformément aux exigences de l'article 27 du Code civil. […]
Lire la suite…21-27 du code civil, qu'elle a omis de s'acquitter de cette amende par distraction, […] elle n'était redevable d'aucune amende, que le ministre ne peut pas opposer deux fois le même motif d'ajournement, que les faits sont anciens et sans gravité, que sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace à l'ordre public. […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : » L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la décision contestée, qui est prise sur le fondement de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993, comporte l'énoncé de cette disposition ; qu'ainsi, ladite décision satisfait à l'exigence de motivation prévue par les dispositions de l'article 27 du code civil ; que le moyen doit être écarté ;
Sachant que si cette clause est illicite, elle est alors frappée de nullité en vertu de l'ancien article 1172 du Code civil (nouvel article 5. 141 du Code civil ) et de l'article 6 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail3. […]
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