Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-2, L. 8271-4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal.
pendant 7 jours
Ainsi, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement durant l'exercice de sa réclamation préalable, doit se référer aux prescriptions des articles L 121 et L116 du LPF. […] Une lecture minutieuse desdits articles et une observation attentive de la jurisprudence permet de constater que devant le juge, le sursis de paiement est d'application automatique si le requérant qui en fait la demande, satisfait aux exigences posées les articles précitées et l'article L 116 du CGI. […] Son régime est défini par les articles L 134 à L 139 du LPF et une certaine adaptation lui est faite en rapport avec les spécificités du CAF. […]
Lire la suite…Ainsi, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement durant l'exercice de sa réclamation préalable, doit se référer aux prescriptions des articles L 121 et L116 du LPF. […] Une lecture minutieuse desdits articles et une observation attentive de la jurisprudence permet de constater que devant le juge, le sursis de paiement est d'application automatique si le requérant qui en fait la demande, satisfait aux exigences posées les articles précitées et l'article L 116 du CGI. […] Son régime est défini par les articles L 134 à L 139 du LPF et une certaine adaptation lui est faite en rapport avec les spécificités du CAF. […]
Lire la suite…[…] Par leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2024, Mme [F] [P] et M. [X] [P] demandent à la cour, au fondement des articles 107 et 108-3, 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne ayant validé le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'État, […] le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques, les articles L. 55, L. 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, les articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, […]
[…] en l'absence de déclaration d'existence et de souscription de déclarations fiscales, une activité de construction, rénovation et restauration ; que l'administration a obtenu des informations dans le cadre des échanges spontanés en application de l'article L. 134 du livre des procédures fiscales et du droit de communication en application des dispositions de l'article L. 81 du même code ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a appliqué des cotisations supplémentaires d'impôts sur les société au titre des exercice clos en 2007, 2008 et 2009, […]
[…] La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 21 septembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la direction des ressources humaines du conseil départemental de la Seine Maritime, des informations fiscales détenues par la Direction générale des finances publiques concernant les agents territoriaux soupçonnés de cumuls d'activités non déclarés, sur le fondement de l'article L134 du livre des procédures fiscales, lequel renvoie aux articles L8271‐1 et L8211‐1 du code du travail, ce dernier précisant que les cumuls irréguliers d'emplois constituent des situations de travail illégal.
Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, […] conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne, des magistrats de la chambre régionale […] Répression du travail illégal L'article L. 134 du LPF précise que conformément aux dispositions prévues à l'article L. 8271-1 du code du travail [C. trav.], […]
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