Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Jusqu'à la décision de la juridiction pénale et à condition que le contribuable constitue des garanties dans les conditions prévues aux articles L. 277 à L. 280, le recouvrement des impositions correspondant à la période qui excède le délai ordinaire de prescription est suspendu. Ces impositions sont caduques si la procédure judiciaire se termine par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe.
pendant 7 jours
Principe L'article R.* 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration fiscale, il dispose pour déposer une réclamation portant sur l'imposition en cause d'un délai égal à celui dont dispose l'administration pour procéder à la mise en recouvrement de l'imposition résultant de la procédure de reprise ou de rectification. […] décision du 22 juillet 2022, n° 451206, ECLI:FR:CECHR:2022:451206.20220722. […] L. 55 à LPF, art. L. 61 D) ; […] lorsque l'administration a déposé une plainte, mais n'a pas fait usage de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 187 du LPF, […]
Lire la suite…En matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Le 2° de l'article L. 51 du LPF prévoit une dérogation à l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité édictée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l'article L. 176 du LPF. L'article L. 176 du LPF fixe le point de départ du délai de répétition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (I § 1 et suivants du BOI-CF-PGR-10-30). […] En cas d'agissements frauduleux Le 3° de l'article L. 51 du LPF prévoit une dérogation à l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité édictée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l'article L. 187 du LPF. […]
Lire la suite…[…] Que le 11 octobre 2001 elle lui a adressé un avis complémentaire de vérification concernant : 'les droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droit de timbre et taxes assimilées dans la limite de la prescription visée aux articles L 180 et 187 du Livre des procédures fiscales (…) prescription décennale notamment' ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : « Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, […] l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 176 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et L. 187 en cas d'agissements frauduleux (…) » ; que ces dispositions permettent à l'administration de comprendre dans une nouvelle vérification, […]
[…] — l'application du délai de reprise de dix ans prévu à l'article L. 187 du livre des procédures fiscales est « d'une extrême rigueur » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le régime de l'amende : l'article 1736 I-1 du CGI. […] La clause légale de première infraction intégrée à l'article 1736 I-1. […] La tolérance en faveur du contribuable de bonne foi trouve ses racines dans les célèbres réponses ministérielles Bécam (28 mai 1968) et Naveau (6 avril 1976), admises comme opposables par le Conseil d'État sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF (CE, 11 février 1998, n° 179960, Buridant). […] Le droit de mise en recouvrement se prescrit dans les trois ans suivant l'année au cours de laquelle les infractions ont été commises (article L188 du LPF). En cas de fraude, ce délai peut être porté à dix ans (article L187 du LPF). […]
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