Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Jusqu'à la décision de la juridiction pénale et à condition que le contribuable constitue des garanties dans les conditions prévues aux articles L. 277 à L. 280, le recouvrement des impositions correspondant à la période qui excède le délai ordinaire de prescription est suspendu. Ces impositions sont caduques si la procédure judiciaire se termine par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe.
N° 24PA00326 et 24PA00328, Eurl Novasun et M. A Audience du 25 septembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Ces deux affaires, dans le fonds desquelles nous ne pensons pas que vous aurez à entrer, seront l'occasion pour la Cour de prendre position sur une question de procédure inédite, à savoir celle du délai de recours dont dispose le contribuable lorsque l'administration, après avoir effectué un redressement, met en œuvre les dispositions de l'article L. 188 B du LPF. Cet article, adopté dans le cadre de la 3 ème LFR pour 2009 i dans un paquet visant à mieux lutter contre la …
Lire la suite…Le dépôt de plainte pour fraude fiscale entraîne une prorogation automatique de 2 ans Aux termes de l'article L. 187 du LPF, lorsque l'administration dépose une plainte contre le contribuable qui se livre à des agissements frauduleux, son délai de reprise est prorogé de 2 années supplémentaires. Exemple : en cas de dépôt d'une plainte en 2025, le fisc peut rectifier l'IR des années 2020 et 2021 pourtant normalement prescrites. […] Lorsque la plainte de l'administration aboutit à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale, le droit de reprise de l'administration peut remonter jusqu'à 10 ans (article L. 188 B LPF). […]
Lire la suite…[…] Que le 11 octobre 2001 elle lui a adressé un avis complémentaire de vérification concernant : 'les droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droit de timbre et taxes assimilées dans la limite de la prescription visée aux articles L 180 et 187 du Livre des procédures fiscales (…) prescription décennale notamment' ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : « Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, […] l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 176 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et L. 187 en cas d'agissements frauduleux (…) » ; que ces dispositions permettent à l'administration de comprendre dans une nouvelle vérification, […]
[…] — l'application du délai de reprise de dix ans prévu à l'article L. 187 du livre des procédures fiscales est « d'une extrême rigueur » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Le 2° de l'article L. 51 du LPF prévoit une dérogation à l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité édictée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l'article L. 176 du LPF. L'article L. 176 du LPF fixe le point de départ du délai de répétition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (I § 1 et suivants du BOI-CF-PGR-10-30). […] En cas d'agissements frauduleux Le 3° de l'article L. 51 du LPF prévoit une dérogation à l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité édictée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l'article L. 187 du LPF. […]
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