Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 ou L. 742-3 à L. 742-7 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.
phrase du dernier alinéa de l'article L. 632-8, la référence : « L. 613-9 » est remplacée par la référence : « L. 612-44 » ; 22° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; 23° A l'article L. 713-12 et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 745-7-2 et L. 755-7-2, la référence : « L. 613-21 » est remplacée par la référence : « L. 612-39 » ; 24° Les c, […]
Lire la suite…Orientation du dossier a. […] En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures précitées et des mesures prévues à l'article L331-7-1 du C.cons. (diminution du solde restant dû d'un prêt immobilier contracté pour l'acquisition du logement principal, […] article L331-7-2). […] créances. 170 L'article R*247 A-1 du LPF précise que la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions définies à l'article R331-8-1 du C.cons. […] Instruction des demandes de remise ou modération gracieuses présentées par des personnes qui ont, […] ces dernières peuvent toujours faire l'objet de remises ou modérations gracieuses dans les conditions prévues à l'article L247 du LPF, […]
Lire la suite…[…] — que la remise gracieuse des impositions en litige doit leur être accordée en application des articles L. 247 et L. 247 A du livre des procédures fiscales et de l'instruction 13 S-1-04 du 8 octobre 2004 dès lors qu'ils se trouvent dans une situation de surendettement ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — il doit bénéficier du droit à l'erreur ; — selon l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, il lui appartient de demander des remises ou recalculs de la base imposable ; — il se prévaut à cet égard des dispositions des articles L. 247-0 A et L. 247 C du livre des procédures fiscales ; — la décision de rejet de la réclamation préalable n'est pas motivée. Vu les autres pièces du dossier.
[…] et à supposer même que la requérante ait entendu contester, […] par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Landes a rejeté sa demande de remise gracieuse des impositions précitées présentée sur le fondement de l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, […] qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 331-1 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 ou L. 332-6 dudit code bénéficient d'une remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances. », […]
[…] dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions spécifiques prévues de l'article L. 771-1 du C. consom. à l'article L. 771-12 du C. consom. et de l'article R. 771-1 du C. consom. à l'article R. 771-6 du C. consom.. […] Le dépôt du dossier vaut demande de remise gracieuse auprès des services de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) et le cas échéant d'une demande en dispense de paiement conformément aux dispositions de l'article R*. 247-A-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 247-18 du LPF à la date à laquelle la commission a été valablement saisie d'une demande. […] Remarque : Sauf décision contraire de la commission, […]
Lire la suite…