Article L247 A du Livre des procédures fiscales
Article L247-0 AArticle L247 C
Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1

NOTA

Modification effectuée en conséquence des articles 2 et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Commentaires • 3

BOFiP · 10 février 2021

[…] dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions spécifiques prévues de l'article L. 771-1 du C. consom. à l'article L. 771-12 du C. consom. et de l'article R. 771-1 du C. consom. à l'article R. 771-6 du C. consom.. […] Le dépôt du dossier vaut demande de remise gracieuse auprès des services de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) et le cas échéant d'une demande en dispense de paiement conformément aux dispositions de l'article R*. 247-A-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 247-18 du LPF à la date à laquelle la commission a été valablement saisie d'une demande. […] Remarque : Sauf décision contraire de la commission, […]

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2. Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
mafr.fr · 22 octobre 2010

phrase du dernier alinéa de l'article L. 632-8, la référence : « L. 613-9 » est remplacée par la référence : « L. 612-44 » ; 22° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; 23° A l'article L. 713-12 et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 745-7-2 et L. 755-7-2, la référence : « L. 613-21 » est remplacée par la référence : « L. 612-39 » ; 24° Les c, […]

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3. Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
mafr.fr · 22 octobre 2010

tenu d'établir des comptes sur base consolidée. » ; 4° A l'article L. 515-29, […] à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1 du même code, le comité mentionné à l'article L. […] Article 41 L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ― une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier. » Article 42 A l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, […]

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juin 2014, n° 1200910Non-lieu à statuer

[…] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les frais réels correspondant à des frais de documentation, de coiffure, […] du paragraphe 89 de l'instruction administrative 5 F-1-99 et du paragraphe 11 de l'instruction administrative 5 F 2543, cette doctrine étant invocable sur le fondement de l'article 80 A du livre des procédures […] — que la remise gracieuse des impositions en litige doit leur être accordée en application des articles L. 247 et L. 247 A du livre des procédures fiscales et de l'instruction 13 S-1-04 du 8 octobre 2004 dès lors qu'ils se trouvent dans une situation de surendettement ;

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2. Tribunal administratif de Toulon, 11 septembre 2023, n° 2301810Rejet

[…] — il doit bénéficier du droit à l'erreur ; — selon l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, il lui appartient de demander des remises ou recalculs de la base imposable ; — il se prévaut à cet égard des dispositions des articles L. 247-0 A et L. 247 C du livre des procédures fiscales ; — la décision de rejet de la réclamation préalable n'est pas motivée. Vu les autres pièces du dossier.

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3. Tribunal administratif de Pau, 3 mai 2012, n° 1001421Rejet

[…] Considérant, par ailleurs, et à supposer même que la requérante ait entendu contester, […] en date du 12 janvier 2010, par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Landes a rejeté sa demande de remise gracieuse des impositions précitées présentée sur le fondement de l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, […] qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 331-1 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 ou L. 332-6 dudit code bénéficient d'une remise d'impôts directs au moins équivalente

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Document parlementaire • 0

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