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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 25 févr. 2025, n° 24/02739 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/02739 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 14 mars 2024, N° 2021J00341 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. SOLUTION ROUSSILLON c/ MEDICOOP 42 Société Coopérative d'Intérêt Collectif par actions simplifi, ADIMCP DE LA LOIRE Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux et Polyhandicapés de la Loire, COOPIMS Coopérative d'Intérim en Médical et Social ( COOPIMS ) |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D’INSTANCE
RG N° : 24/02739 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PSKU
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 14 Mars 2024, enregistrée sous le n° 2021J00341
APPELANT
S.A.S. SOLUTION ROUSSILLON
[Adresse 9] [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES
Monsieur [G] [N] en qualité de représentant permanent de l’Association ADIMCP de la Loire,
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
MEDICOOP 42 Société Coopérative d’Intérêt Collectif par actions simplifi
ée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
COOPIMS Coopérative d’Intérim en Médical et Social (COOPIMS), Sociét
é Coopérative d’Intérêt Collectif par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
ADIMCP DE LA LOIRE Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux et Polyhandicapés de la Loire, es qualité de Président et d’associés de la SCIC SAS MEDICOOP 42, représentée par son repré
sentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT,greffiere,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 14 mars 2024 – R.G.: 2021j00341
Vu la déclaration d’appel du 28 Mars 2024
Vu la décision du Tribunal de commerce de Saint Etienne en date de 05 février 2025 ayant prononcé l’ouverture d’une lIquidation judiciaire à l’encontre de la société MEDICOOP 42 ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance ;
Disons qu’à défaut de diligences l’affaire sera radiée à la mise en état du 08 Avril 2025 ;
Fait à [Localité 10], le 25 Février 2025
La greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
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