Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 6 février 2024, M^me A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre un récépissé de séjour et de travail durant l’examen de sa

demande ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est dans l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français en raison de l’expiration de son précédent titre depuis plus de 9 mois, malgré plusieurs relances et démarches auprès des services de la préfecture ; que cette situation nuit gravement à sa vie familiale et à sa carrière professionnelle ;

— la mesure demandée est utile ;

— elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure ne sont pas remplies.

Un mémoire présenté par M^me B, enregistré le 20 février 2024, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné M^me Cayla, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante malienne, est entrée en France en 2015 à l’âge de 14 ans selon ses déclarations, s’est vue délivrer un titre de séjour en qualité d’étudiante renouvelé jusqu’au 22 septembre 2022. Elle a alors entendu solliciter la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français et, n’ayant pas pu souscrire une telle demande, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer en préfecture afin de déposer sa demande et de se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative:

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. Il résulte de l’instruction que M^me B, mère d’un enfant de nationalité française né le 17 janvier 2023 de sa relation avec un ressortissant français justifie avoir tenté de déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français sur le téléservice ANEF, conformément aux indications du site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sans pouvoir y parvenir en raison de l’expiration de son précédent titre de séjour en qualité d’étudiante depuis plus de neuf mois. Elle justifie également de plusieurs échanges de courriels avec les services préfectoraux, ainsi que de l’envoi de son dossier par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’obtenir un rendez-vous, sans effet.

6. Dans ces conditions, dès lors d’une part que M^me B justifie avoir effectué plusieurs tentatives lors de plusieurs semaines, et d’autre part qu’elle se trouve dans l’impossibilité depuis plusieurs mois de déposer une demande de titre de séjour, sans que la circonstance qu’elle n’ait pas demandé le renouvellement de son titre de séjour étudiant dans les délais requis ait une incidence quelconque sur le droit dont elle dispose de voir examiner sa demande de titre de séjour présentée sur un autre fondement, du fait du changement de sa situation depuis la naissance de son enfant français, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour qu’elle puisse présenter une demande de titre de séjour et de lui délivrer, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé de titre de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Si M^me B soutient avoir adressé avec son dossier un timbre fiscal d’un montant de 150 euros pour la délivrance de son titre de séjour, cette dépense n’a pas été exposée à l’occasion du présent litige mais à l’appui de sa demande de titre de séjour. M^me B ne justifiant pas avoir exposé de frais pour la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner un rendez-vous à M^me B et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans les conditions mentionnées au point 6.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 22 février 2024.

La juge des référés,

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2314767