Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 février et 9 mars 2025 sous le n°2501246, M. B A, représenté par M^e Saihi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet du Tarn l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet du Tarn de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1200 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d’être entendu ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et portant refus de délai de départ volontaire ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense et une pièce, enregistrés les 24 et 27 février 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 28 février, 9 et 10 mars 2025 sous le n°2501465, M. A, représenté par M^e Saihi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Tarn l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1200 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un défaut de motivation ;

— il a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d’être entendu ;

Sur la décision portant assignation à résidence dans le département du Tarn :

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Sur la décision portant obligation de présentation les lundi, mercredi et vendredi à 9 heures au commissariat de Castres (81) :

— elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant assignation à résidence du même jour elle-même illégale ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est disproportionnée ;

Sur la décision portant interdiction de sortie hors du département du Tarn sans autorisation préalable :

— elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant assignation à résidence du même jour elle-même illégale ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté individuelle telle que protégée par l’article 5 convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cuny,

— les observations de M^e Saihi, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et qui soulève deux moyens nouveaux, le premier à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français tiré de la méconnaissance du 2° et 5° de l’article L 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que M. A a déposé une demande de titre de séjour avant l’expiration de son visa et qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public , le second à l’encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire tiré de la méconnaissance des articles L 612-2 et L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le comportement de M. A ne constitue pas une menace à l’ordre public et que le risque de fuite n’est pas établi,

— le préfet du Tarn n’étant ni présent ni représenté,

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 25 juillet 1983 à Oran (Algérie), est entré sur le territoire français le 15 octobre 2023 sous couvert d’un visa long séjour valable du 20 septembre 2023 au 19 septembre 2024. Par un arrêté du 17 février 2025, dont il est demandé l’annulation, le préfet du Tarn l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du 21 février 2025, dont il est également demandé l’annulation, le préfet du Tarn l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la jonction :

2. Les requêtes nos 2501246 et 2501465 présentées pour M. A concernent la situation d’une même personne. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions au titre de l’aide juridictionnelle provisoire :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 17 février 2025 :

S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble :

4. Par un arrêté du 21 octobre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Tarn a donné à M. Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions courantes établies en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment les 2° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. A et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision attaquée portant l’obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée.

6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d’audition administrative établi le 17 février 2025, que M. A a été invité à formuler des observations sur l’éventuelle décision d’éloignement qui pourrait être prise à son encontre à destination de son pays d’origine ou d’un pays dans lequel il serait légalement admissible. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit d’être entendu doivent être écartés.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () / 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public () ".

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que, pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet du Tarn s’est fondé, d’une part, sur son maintien irrégulier sur le territoire français à l’issue de l’expiration de son visa et, d’autre part, sur la menace à l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire français. Toutefois, le préfet du Tarn ne produit aucun élément probant relatif à la matérialité des faits de violence sur conjoint ayant conduit à l’interpellation et au placement en garde-à-vue de M. A le 17 février 2025, ni sur l’existence de poursuites engagées par le procureur de la République. Dès lors, le motif tiré de ce que la présence de M. A sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public est entaché d’une erreur de droit. Mais, le préfet du Tarn s’est également fondé sur son maintien irrégulier sur le territoire français à l’expiration de son visa. Si M. A est entré régulièrement sur le territoire français le 15 octobre 2023 muni d’un visa C valable du 20 septembre 2023 au 19 septembre 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait remis son passeport à la préfecture pour obtenir la prolongation de son visa long séjour antérieurement à son expiration, de sorte qu’il ne peut être tenu pour établi que M. A ne s’est pas maintenu sur le territoire français après l’expiration de son visa. Il résulte de l’instruction que le préfet du Tarn aurait pris la même décision s’il s’était fondé seulement sur ce motif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. « . Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : » 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale () ".

10. Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare être entré sur le territoire français le 15 octobre 2023, soit depuis moins d’un an et demi à la date de la décision attaquée. S’il se prévaut de la présence en France de sa compagne et de ses deux enfants, il ressort des termes de la décision attaquée, non sérieusement contesté, que cette dernière fait également l’objet d’une mesure d’éloignement. En outre, il ne produit aucun élément permettant d’établir que la cellule familiale qu’ils forment ne pourrait pas se reconstituer dans leur pays d’origine et que ses enfants ne pourraient pas y suivre une scolarité dans de bonnes conditions. Enfin, M. A ne justifie d’aucune intégration socio-professionnelle sur le territoire et n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante ans. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également l’être.

S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. A tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire.

12. En deuxième lieu, la décision portant refus de délai départ volontaire vise les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise que le comportement de M. A constitue une menace pour l’ordre publicet qu’il existe un risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet dès lors qu’il s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour, qu’il a déclaré son intention ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, la décision attaquée portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2o L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () 4o L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8o L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".

14. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A, dont le comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public, n’établit pas avoir déposé une demande de titre de séjour postérieurement à l’expiration de son visa long séjour. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d’audition du 17 février 2025 qu’il a déclaré souhaiter rester avec son épouse et ses enfants sur le territoire français et a ainsi explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, nonobstant la circonstance qu’il soit assigné à résidence dans le département du Tarn, il ne justifie d’aucune résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces conditions, le préfet du Tarn, dont il résulte de l’instruction qu’il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les 2°, 4° et 8° de l’article L. 613-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a entaché sa décision d’aucune erreur de droit en refusant d’accorder à M. A un délai de départ volontaire.

S’agissent de la décision fixant le pays de renvoi :

15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. A tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire.

16. En second lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique que M. A n’établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, elle est suffisamment motivée.

S’agissent de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

17. En unique lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

18. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement sur le territoire français muni d’un visa long séjour d’une durée d’un an. En outre, ainsi qu’il l’a été dit ci-dessus son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Par ailleurs, il a déclaré, lors de son audition, se rendre en France chaque année pour y séjourner à des fins touristiques. Enfin, il n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement. Dans ces conditions, et alors que la décision attaquée comporte une contradiction entre ces motifs et son dispositif quant à la durée de l’interdiction de retour, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Tarn a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en l’interdisant de retour pour une durée d’un an.

19. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, que M. A est fondé à en demander l’annulation.

En ce qui concerne l’arrêté du 21 février 2025 :

S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble :

20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4, que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

21. En deuxième lieu, Aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. »

22. L’arrêté contesté vise les dispositions et stipulation dont il fait application, et notamment les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il précise que M. A a fait l’objet le 17 février 2025 d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et qu’il ne peut immédiatement quitter le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, il est suffisamment motivé.

23. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d’audition administrative établi le 17 février 2025, que M. A a été invité à formuler des observations sur la mesure d’assignation à résidence dont pourrait être assortie l’éventuelle mesure d’éloignement qui pourrait être prise à son encontre. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit d’être entendu doivent être écartés.

S’agissant de la décision portant assignation à résidence dans le département du Tarn :

24. Si M. A soutient que l’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et à l’intérêt supérieur de ses enfants, dès lors qu’il réside en France depuis le mois de novembre 2023 et que ses deux enfants sont scolarisés, ces circonstances résultent non de la mesure d’assignation en litige mais de la mesure d’éloignement du 17 février 2025. Par ailleurs, M. A ne fait valoir aucun élément permettant d’établir que la décision litigieuse l’empêche de conduire ses enfants à l’école. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.

S’agissant de la décision portant obligation de présentation les lundi, mercredi et vendredi à 9 heures au commissariat de Castres (81) :

25. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. A tiré de ce que la décision portant obligation de présentation devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant assignation à résidence dans le département du Tarn.

26. En deuxième lieu, si M. A soutient que la mesure litigieuse est entachée d’une erreur de droit et de fait, il ne les assortit pas des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Ils sont, par suite, irrecevables et ne peuvent qu’être écartés.

27. En troisième lieu, aux termes de l’article L 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ». Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ".

28. Il résulte de ces dispositions que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.

29. Il ressort des termes de l’arrêté litigieux que M. A doit se présenter les lundi, mercredi et vendredi à 9 heures au commissariat de Castres (81) à l’exception des week-ends et jours fériés. S’il soutient que ces obligations de présentation sont disproportionnées dès lors qu’il a été placé en rétention administrative à Cornebarrieu, qu’il n’est pas en mesure de rejoindre le département du Tarn et qu’il n’y dispose d’aucun hébergement, il a déclaré, lors de son audition du 17 février 2025, résider habituellement à Castres. En outre, il ressort des pièces du dossier que ses enfants y sont scolarisés. Par ailleurs, sans emploi, il ne fait valoir aucun élément objectif permettant d’établir qu’il ne serait pas en mesure de se présenter aux lieux et horaires fixées par l’autorité administrative. Par suite, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et du caractère disproportionné de cette obligation doivent être écartés.

S’agissant de la décision portant interdiction de sortie hors du département du Tarn sans autorisation préalable :

30. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. A tiré de ce que la décision portant interdiction de sortie du département du Tarn sans autorisation préalable devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant assignation à résidence.

31. En second lieu, si M. A soutient que la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaissent les stipulations des articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’assortit ces moyens d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ils moyens sont irrecevables et doivent être écartés.

32. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Tarn l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq-jours.

33. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 17 février 2025 en tant qu’il l’interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur l’injonction :

34. Aux termes des dispositions de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement ». Aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du motif de l’inscription () ».

35. Il résulte de ces dispositions que l’annulation de l’interdiction de retour prise à l’encontre de M. A implique nécessairement l’effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen résultant de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet du Tarn de mettre en œuvre la procédure d’effacement de ce signalement à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

36. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E:

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet du Tarn du 17 février 2025 est annulé en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement de M. A aux fins de non admission dans le système d’information Schengen dès la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, M^e Saihi et le préfet du Tarn.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

La magistrate désignée,

L. CUNY

Le greffier,

J. SCHRAM

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en cheffe

Nos 2501246, 2501465