Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 15 janvier 2024, M. B C, représenté par M^e Berthet-Le Floch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans l’attente ;

4°) de suspendre les effets de l’obligation de quitter le territoire français du 12 septembre 2023 dans l’attente du réexamen de sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son avocate sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé et n’a pas été précédé d’un examen complet de sa situation ;

— l’assignation à résidence n’est pas justifiée dans son principe dès lors que l’exécution de la mesure d’éloignement aurait pu être organisée dans le cadre d’une simple obligation de pointage ;

— la durée de quarante-cinq jours démontre que son éloignement n’est pas imminent ;

— le préfet s’est cru en situation de compétence liée pour l’assigner à résidence et a ainsi commis une erreur de droit ;

— de nouveaux éléments de fait et de droit et la circonstance qu’il est susceptible d’entrer dans la catégorie des étrangers protégés contre une mesure d’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile font obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et imposent à l’autorité administrative de réexaminer sa situation et qu’il soit procédé à la suspension des effets de cette décision ;

— les modalités de l’assignation à résidence dont il fait l’objet, à savoir l’obligation qui lui est faite de se présenter les mardis et jeudis à 17 heures aux services de la police aux frontières de Saint-Malo et l’interdiction de sortir de la commune de Saint-Malo sans autorisation, sont disproportionnées et entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 211-2 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Tourre,

— les observations de M^e Berthet-Le Floch, représentant M. C ; qui développe les moyens soulevés dans la requête, en insistant sur le défaut d’examen de sa situation médicale alors que l’intéressé présente un diabète mal équilibré, l’erreur de droit liée à la difficulté d’accès aux soins en République démocratique du Congo et l’erreur d’appréciation sur les modalités de pointage, alors qu’il réside au 52 rue M. Le Prince à Saint-Malo,

— et les observations de M. D, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité congolaise, est entré irrégulièrement en France en 2022 selon ses déclarations et a demandé l’asile. Par décision du 7 novembre 2022, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par décision du 13 juin 2023, la Cour nationale du droit d’asile a confirmé cette décision. Par décision du 12 septembre 2023, le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par jugement du tribunal du 27 octobre 2023. Par l’arrêté attaqué du 10 janvier 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine a décidé d’assigner M. C à résidence pour une durée de 45 jours.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions en annulation et en suspension :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».

4. En l’espèce, la décision attaquée précise les considérations de droit et de fait déterminantes au vu desquelles elle a été prise et répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions précitées, de même, à les supposer applicables, qu’aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette motivation révèle en outre que le préfet d’Ille-et-Vilaine a procédé à un examen particulier de la situation de M. C à partir des éléments dont il disposait avant de prendre cette décision. Sur ce point, notamment, la décision litigieuse, qui n’avait pas au demeurant à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de M. C, mentionne notamment que l’intéressé a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en date du 12 septembre 2023, que le délai de départ volontaire est expiré, que l’intéressé ne peut justifier avoir exécuté cette mesure et qu’elle revêt un caractère exécutoire d’office. Le préfet n’était pas tenu de faire état d’éléments relatifs à la situation médicale de M. C, sans influence sur la légalité de son assignation à résidence au regard de l’objet de cette mesure et qui ne remettent pas en cause la circonstance que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dès lors, ces motifs ne révèlent pas une insuffisante motivation ou que le préfet n’aurait pas examiné de manière exhaustive la situation de M. C.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ». Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ». Aux termes de l’article R. 811-14 du même code : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel dans les conditions prévues par le présent titre ».

6. Par arrêté du 12 septembre 2023, le préfet d’Ille-et-Vilaine a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le jugement du tribunal de céans du 27 octobre 2023 rejetant le recours en annulation de M. C est exécutoire bien que frappé d’appel le cas échéant, en l’absence à ce jour d’une décision de la cour administrative d’appel en suspendant les effets. Le requérant n’a pas exécuté l’arrêté du 12 septembre 2023 dans le délai imparti. Dans ces conditions, il pouvait, en application des dispositions précitées, faire l’objet d’une assignation à résidence.

7. Il appartient toutefois à l’administration de ne pas mettre à exécution l’obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d’éloignement. Dans pareille hypothèse, l’étranger peut demander, sur le fondement des articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au président du tribunal administratif l’annulation de cette décision d’assignation à résidence dans les quarante-huit heures suivant sa notification. S’il n’appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, après que le tribunal administratif a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d’une part, de relever, dans sa décision, que l’intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et impose à l’autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l’étranger et, d’autre part, d’en tirer les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l’état, inexécutable.

8. M. C produit à l’instance des pièces, la plupart d’entre elles étant déjà connues du tribunal, relatives à la prise en charge dont il bénéficie sur le territoire français et dont il ressort qu’il présente un diabète de type 1 B insulinodépendant. Celui-ci justifie qu’il devait, le 9 octobre 2023, avoir des injections d’insuline quatre fois par jour. Il en résulte que le traitement du requérant doit impérativement être poursuivi.

9. M. C soutient qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié en République démocratique du Congo, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine. Toutefois, l’intéressé, en se bornant à produire un rapport de 2021 EASO et un article de 2022 de la société française de santé publique faisant état de la faible disponibilité des médicaments dans son pays et de leur coût prohibitif, à indiquer qu’il doit suivre un régime alimentaire strict et avoir des injections fréquentes d’insuline, n’établit pas qu’il ne pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine au besoin en bénéficiant du régime d’assurance maladie congolais ou du système d’aide sociale pour les personnes démunies. Ainsi, les pièces produites ne sont, pas plus que dans l’instance devant le tribunal, de nature à établir qu’il ne peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

10. Si M. C produit un certificat médical du 15 janvier 2024 indiquant que son « état de santé rend difficiles et anxiogènes les déplacements trop fréquents pour raison administrative », cet élément n’est pas de nature à établir qu’il ne peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’état de santé de l’intéressé se serait aggravé.

11. Dans ces conditions, M. C, qui ne justifie d’aucune circonstance de fait ou de droit nouvelle qui ferait obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, n’est ainsi pas fondé à soutenir que l’impossibilité d’exécuter cette dernière mesure entraîne nécessairement l’illégalité de la décision d’assignation à résidence. Par suite, les conclusions à fin de suspension des effets de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 12 septembre 2023 doivent être rejetées.

12. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet s’est cru en situation de compétence liée pour assigner M. C à résidence et aurait ainsi fait une application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile entachée d’une erreur de droit.

13. En quatrième lieu, la légalité d’une mesure d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire n’étant pas subordonnée au caractère imminent de l’exécution de cette obligation, le moyen tiré de ce que la durée de quarante-cinq jours de l’assignation à résidence démontrerait l’absence de caractère imminent de son éloignement est inopérant. Au demeurant, cette durée est conforme aux dispositions précitées de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

14. En cinquième lieu, M. C ne peut utilement faire valoir que l’exécution de l’obligation de quitter le territoire aurait pu être mise en œuvre par l’édiction d’une simple obligation de présentation sans assignation à résidence, en l’absence de toute disposition législative ou règlementaire prévoyant qu’une telle mesure peut être prise isolément, postérieurement à l’expiration du délai de retour volontaire accordé à l’étranger.

15. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ». Aux termes de l’article L. 733-1 du même code : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage. ». Aux termes de l’article L. 733-2 de ce code : « L’autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une décision d’interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. ».

16. Aux termes de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".

17. Par l’arrêté attaqué, le préfet d’Ille-et-Vilaine a contraint M. C à se présenter les mardis et jeudis non fériés et non chômés à dix-sept heures à la police aux frontières à Saint-Malo et lui a interdit de quitter la commune de Saint-Malo sans autorisation sauf pour consulter un avocat et pour se rendre à toute convocation de justice ou des services de police.

18. M. C fait valoir qu’il est très régulièrement épuisé par sa maladie et ne peut faire de longs trajets à pieds et produit un certificat du D^r A, établi le 15 janvier 2024, indiquant que son « état de santé rend difficiles et anxiogènes les déplacements trop fréquents pour raison administrative ». Ces éléments ne permettent toutefois pas d’établir que les contraintes médicales liées à sa maladie, en particulier l’injection d’insuline quatre fois par jour, sont incompatibles avec les modalités de son assignation à résidence. Dès lors, le moyen tiré de l’existence d’une erreur d’appréciation doit être écarté. Le requérant ne démontre pas davantage, par l’argumentation qui vient d’être rappelée, que les mesures comprises dans l’arrêté attaqué présentent un caractère disproportionné au regard de leur objet.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d’injonction.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

20. Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

L. Tourre La greffière d’audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.