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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 4, 20 juin 2024, n° 23/02735 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02735 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
— --------------------
MINUTE N° :
DU : 20 Juin 2024
DOSSIER : N° RG 23/02735 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H4FZ
[13]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [N] [V] [D] épouse [G]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10]
de nationalité Française
domiciliée : chez Sa mère
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Camille PENEZ, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [S] [G]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Françoise BERTRAND, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 03 Avril 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Avril 2024
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Juin 2024, date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,
Vu l’assignation en divorce en date du 23 décembre 2021,
— PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [K] [S] [G]
né le [Date naissance 4] 1966, à [Localité 9] (62),
et
Mme [N] [V] [D]
née le [Date naissance 5] 1969, à [Localité 9] (62),
mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 12] (62) ;
— ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
— RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
— DEBOUTE Mme [N] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;
— CONDAMNE Mme [N] [D] aux dépens ;
— DISPENSE Mme [N] [D] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dans la présente instance.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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