Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 1
Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.
pendant 7 jours
Le cadre juridique de la compétence de la commission Article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, […] soumet le litige à l'avis (…) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (…) ». […] Article L. 59 A du livre des procédures fiscales : « I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial (…) déterminé selon un mode réel d'imposition (…). […] Le rejet de l'argument du ministre Le ministre avait tenté de soutenir que le désaccord portait en réalité sur l'application de la doctrine administrative (article L. 80 A du LPF), […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (…) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ». […]
Lire la suite…[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L.76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription. Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L.69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L.59 (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge » ;
[…] Vu le code de commerce et notamment son article L. 123-23 ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (…) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires(…) »; […]
L'article L. 57 du Livre des procédures fiscales exige une motivation suffisante pour permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […] Quels recours restent possibles si le désaccord persiste ? […] L'article L. 59 du LPF prévoit notamment la saisine, sur demande du contribuable, de certaines commissions lorsque le désaccord persiste et entre dans leur champ de compétence. La demande de saisine doit, en principe, être présentée dans les 30 jours suivant la réception de la réponse de l'administration aux observations, conformément à l'article R.* 59-1 du LPF. […]
Lire la suite…