Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 109 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 64 du présent livre.
pendant 7 jours
La liste des sociétés couvertes : changement de méthode et mise à jour (IRD art. 3 modifié) L'article 3 de l'IRD définit les sociétés et établissements stables visés par l'IRD et renvoie à l'annexe qui comprend la liste des sociétés couvertes (sans comprendre la société européenne à ce jour). Pour la mise à jour de cette annexe, […] art. 6) La rédaction de la clause anti-abus générale (transposée à l'article 205 A du CGI) serait aménagée pour ne plus viser exclusivement l'impôt sur les sociétés (cela devrait être sans incidence pour la France, en raison de l'instauration du « mini abus de droit » de l'article L. 64 A du LPF, […]
Lire la suite…Or, la convergence de trois dispositifs — l'article 15 II du code général des impôts, la procédure de l'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et le mini-abus de droit de l'article L. 64 A du même livre — dessine désormais un encerclement méthodique des SCI familiales, dont la porosité entre intérêts personnels et intérêts sociaux est scrutée avec une sévérité croissante par l'administration fiscale et les juridictions. […] Le mini-abus de droit (L. 64 A LPF) : le motif principalement fiscal L'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, introduit par la loi de finances pour 2019, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a créé un article 109 qui modifie l'Article L 64 A du livre des Procédures Fiscales, que cet article s'impose aussi aux Services Fiscaux qui ne peuvent plus « interpréter une situation de façon favorable à un impôt supplémentaire, […] Elle estime que dès lors qu'aux termes de l'article L.64 A du livre des procédures fiscales dans sa version issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, il est délictuel d'utiliser les textes fiscaux pour diminuer l'impôt que l'on aurait payé sans cette utilisation, […] — Constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] Elle ajoute que l'administration n'a à tort pas fait application de la procédure prévue par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales alors qu'elle a implicitement invoqué l'abus de droit en écartant comme ne pouvant lui être opposé le protocole d'accord conclu avec la société Sicobat ; qu'elle a en effet rayé la possibilité de saisine du comité consultatif de répression des abus de droit dans la réponse aux observations du contribuable du 11 mars 2005 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'abus de droit fiscal, principal instrument de remise en cause des montages Les deux branches de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales L'abus de droit est défini par l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Le texte permet à l'administration d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, certains actes du contribuable afin d'en restituer le véritable caractère. […] ) ; article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (mini-abus de droit, ) ; article L. 57 du Livre des procédures fiscales (proposition de rectification, ) ; article L. 169 du Livre des procédures fiscales (délai de reprise, ) ; […]
Lire la suite…