Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 109 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 64 du présent livre.
pendant 7 jours
En supposant que la cession relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, la plus-value brute s'élève à 450 000 €. […] L'impôt sur le revenu ressort ainsi à environ 34 200 € et les prélèvements sociaux à 64 600 €. […] La plus-value imposable à l'impôt sur le revenu dépassant 50 000 €, la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l'article 1609 nonies G du CGI, […] La vente doit toutefois être réelle, intervenir à un prix de marché documenté et répondre à des motifs économiques ou patrimoniaux établis. L'article L. 64 du LPF permet notamment d'écarter les actes fictifs ou certains montages poursuivant un but exclusivement fiscal. L'article L. 64 A vise, […]
Lire la suite…C'est ainsi que si l'article 973-II du CGI interdit la déduction des comptes courants d'associés, il offre néanmoins la possibilité aux contribuables de démontrer que le financement de l'immeuble social grâce à un compte courant n'a pas eu de but principalement fiscal. […] Il lui oppose également un certain flou dans la justification des montants comptabilisés tenant manifestement au règlement par ses soins de factures de travaux incombant à la société et crédités sur son compte courant. […] Dans une telle conception, toute donation avec réserve d'usufruit aurait un objectif principalement fiscal lui garantissant donc les foudres de l'article L 64 A du LPF.
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a créé un article 109 qui modifie l'Article L 64 A du livre des Procédures Fiscales, que cet article s'impose aussi aux Services Fiscaux qui ne peuvent plus « interpréter une situation de façon favorable à un impôt supplémentaire, […] Elle estime que dès lors qu'aux termes de l'article L.64 A du livre des procédures fiscales dans sa version issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, il est délictuel d'utiliser les textes fiscaux pour diminuer l'impôt que l'on aurait payé sans cette utilisation, […] — Constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] Elle ajoute que l'administration n'a à tort pas fait application de la procédure prévue par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales alors qu'elle a implicitement invoqué l'abus de droit en écartant comme ne pouvant lui être opposé le protocole d'accord conclu avec la société Sicobat ; qu'elle a en effet rayé la possibilité de saisine du comité consultatif de répression des abus de droit dans la réponse aux observations du contribuable du 11 mars 2005 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L. 80 B étend la garantie aux prises de position formelles sur une situation de fait, c'est-à-dire aux rescrits individuels, et l'article L. 64 B écarte les procédures de l'abus de droit (articles L. 64 et L. 64 A) lorsque le contribuable a consulté par écrit l'administration centrale avant de conclure l'acte, en lui fournissant tous les éléments utiles, et qu'elle n'a pas répondu dans les six mois. La difficulté était simple à formuler : une instruction commente un texte. […] Le III de l'article 46 de l'ordonnance n° 2025-1247 dispose : « Pour l'application des articles L. 64 B, L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, […]
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