Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 109 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 64 du présent livre.
La charge de la preuve incombe à l'administration lorsqu'elle a utilisé la procédure de taxation d'office ; elle incombe au contribuable lorsque la procédure contradictoire a été régulièrement suivie (article L. 195 A du LPF). Articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales L'optimisation fiscale L'optimisation fiscale consiste à utiliser les dispositifs légaux pour réduire la charge fiscale du contribuable. […] Analyse du risque d'abus de droit (article L. 64) ou de mini-abus de droit (article L. 64 A). […]
Lire la suite…Les risques et limites de l'optimisation fiscale internationale La notion d'abus de droit en droit fiscal français L'article L. 64 du Livre des procédures fiscales définit l'abus de droit fiscal comme la mise en œuvre d'actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article 205 A du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a créé un article 109 qui modifie l'Article L 64 A du livre des Procédures Fiscales, que cet article s'impose aussi aux Services Fiscaux qui ne peuvent plus « interpréter une situation de façon favorable à un impôt supplémentaire, […] Elle estime que dès lors qu'aux termes de l'article L.64 A du livre des procédures fiscales dans sa version issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, il est délictuel d'utiliser les textes fiscaux pour diminuer l'impôt que l'on aurait payé sans cette utilisation, […] — Constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] Elle ajoute que l'administration n'a à tort pas fait application de la procédure prévue par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales alors qu'elle a implicitement invoqué l'abus de droit en écartant comme ne pouvant lui être opposé le protocole d'accord conclu avec la société Sicobat ; qu'elle a en effet rayé la possibilité de saisine du comité consultatif de répression des abus de droit dans la réponse aux observations du contribuable du 11 mars 2005 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
C'est une structure accessible à tout entrepreneur qui génère des bénéfices récurrents, […] rendant l'anticipation plus que jamais indispensable. […] Le premier est l'interposition d'une holding étrangère pour éviter la retenue à la source sur dividendes qui s'appliquerait si les sommes étaient versées directement à l'actionnaire final non-résident de l'UE. L'article 119 ter, 3, […] la déduction des charges financières exposées pour l'acquisition d'une société lorsque la holding a racheté les titres de cette société à des personnes qui la contrôlent. […] L'abus de droit La loi de finances pour 2019 a introduit le mini-abus de droit (art. L. 64 A LPF) : un montage à finalité fiscale principale, […]
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