ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/01082 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QEVM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2024

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 6] N° RG 23/15173

APPELANTE :

La Société Civile Professionnelle [N] – [W]-JAUVION – CONESA – DELOCHE – RICARD-OURGAUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 342 729 670, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e ARNAL substituant M^e Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [P] [J]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Fabienne GIMONDI, avocat au barreau de MONTPELLIER, absente à l’audience

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003565 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Ordonnance de clôture du 31 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

M^me Virginie HERMENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Laurence SENDRA

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

La SCP [N] – [W] – JAUVION – CONESA – DELOCHE – RICARD – OURGAUD (dénommé ci-dessous Société [N]), dont la dénomination commerciale est OFFICE NOTARIAL ANTIGONE est une étude notariale située dans le [Adresse 7] à Montpellier. Le 28 mai 2021, la Société [N] a licencié pour faute grave Monsieur [J], son salarié.

Monsieur [J] a saisi le Conseil de Prud’hommes de MONTPELLIER aux fins de contester son licenciement pour faute grave et solliciter la condamnation de la Société [N] à lui verser des sommes.

Par jugement du conseil de prud’hommes de MONTPELLIER du 24 mars 2023, a Société [N] a été condamnée, en sa qualité d’employeur, à payer à Monsieur [P] [J] certaines sommes. La décision est assortie de l’exécution provisoire. La Société [N] en a relevé appel.

Poursuivant l’exécution de ce jugement, Monsieur [J] a, par acte de commissaire de justice du 28 avril 2023, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse de dépôts et consignation à Paris pour la somme de 91.454, 60 € fructueuse à hauteur de 88.466, 62 €.

Par acte d’huissier en date du 1er juin 2023, la Société [N] a fait assigner Monsieur [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTPELLIER afin de contester la mesure.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 26 février 2024, le juge de l’exécution a :

DIT irrecevable la contestation de la SCP [W]-JAUVION-CONESA-DELOCHE -RICARD élevée par acte de la SCP DALMIER-JAN-TIXIER, commissaires de justices, le 1er juin 2023 à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée le 28 juin 2023 par acte de la SCP Meissonnier GARNIER JIMENEZ, commissaires de justice ;

CONDAMN'' la SCP [W]-JAUVION-CONESA- DELOCHE-RICARD à payer à Monsieur [P] [J] la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMN'' la SCP [W]-JAUVION-CONESA- DELOCHE-RICARD à payer à Monsieur [S] [J] la somme de 2 000,00 € (DEUX MILLE EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMN'' la SCP [W]-JAUVION-CONESA- DELOCHE-RICARD aux entiers dépens.

RAPPEL'' que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif.

Le 28 février 2024, la Société [N] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

La déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées le 19 mars 2024 à Monsieur [J] qui a constitué avocat.

Selon avis du 13 mars 2024, l’affaire est fixée à bref délai à l’audience du 7 novembre 2024 en application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de désistement notifiées le 5 septembre 2024 par la partie appelante;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées le 8 octobre 2024 par la partie intimée ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 31 octobre 2024 ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES

La Société [N] demande à la Cour de :

— Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la Société Civile Professionnelle [N] – [W] – JAUVION – CONESA – DELOCHE – RICARD – OURGAUD ;

— Constater l’extinction de l’instance ;

— Dire que chaque partie conservera à sa charge l’ensemble des frais qu’elle aura exposés pour les besoins de cette procédure.

Compte tenu de la longueur des délais et de l’aléa attachés à la présente procédure, du fait que la décision de première instance a déjà été intégralement exécutée et que rien ne garantit la société qu’en cas d’infirmation et réformation du jugement du Conseil de Prud’hommes, elle pourra recouvrer les sommes acquittées.

Monsieur [J] accepte le désistement de la Société [N] – [W] – JAUVION – CONESA – DELOCHE – RICARD – OURGAUD et demande à la Cour de :

— Prononcer l’extinction de l’instance

— Ordonner que chaque partie conserve à sa charge ses dépens au titre de la procédure d’appel

Eu égard à ce qui a été exposé, et par voie de conséquence du désistement de l’appel principal, Monsieur [J] accepte le désistement et que chaque partie conserve sa part des frais de la procédure d’appel lui incombant.

DISCUSSION

Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la la Société [N] – [W] – JAUVION – CONESA – DELOCHE – RICARD – OURGAUD.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Constate que la Société [N] – [W] – JAUVION – CONESA – DELOCHE – RICARD – OURGAUD se désiste de l’instance et de l’ation ;

Dit que ce désistement d’appel met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,