Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5ème chambre, 23 mai 2014, n° J2011000980

TCOM Paris 23 mai 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 5e ch., 23 mai 2014, n° J2011000980
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2011000980

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine SULTAN FUENTESDidier LAIGOPauline RICARDJérémie CHOURAQUIValérie HADJAJEJacques MONTA
Cabinet(s) :	JACQUES MONTA
Parties :	SAS INTERNATIONAL TOWER FRANCE, SA L'OREAL c/ SA L'OREAL, SOCIETE BENKALFATE LOUHIBI OMNIUM, Société de droit algérienne BENKALFATE LOUHIBI OMNIUM

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/05/2014

AFFAIRES CONTENTIEUSES 5EME CHAMBRE

«  RG : J2011000980

— À

AFFAIRE 2011025268

ENTRE :

SAS INTERNATIONAL TOWER FRANCE, dont le siège social est […]. B 338475833 représentée par son président M. Riad El Kara. '

Partie demanderesse : assistée de M^e Martine Sultan Fuentes, avocat (ASS?) et

: comparant par la. SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI

avocats (P73).

ET : ' ' SA L’OREAL, dont le siège social est […]

632012100.

Partie défenderesse : assistée de M^e Didier LAIGO membre du Cabinet DIDIER LAIGO, avocat au barreau de Paris, 16 place Vendôme 75001 Paris et comparant par la SELARL Jacques MONTA, avocat (0546)

CAUSE JOINTE ET JUGEE A :

AFFAIRE 2011066262

ENTRE :

SA L’OREAL, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de M^e Didier LAIGO membre du Cabinet DIDIER LAIGO, avocat au barreau de Paris, 16 place Vendôme 75001 Paris et comparant par la SELARL Jacques MONTA, avocat (D546).

ET :

1) SOCIETE B LOUHIBI OMNIUM, société de droit algérienne, dont le siège social est […], Algérie, assignée par copie remise au Parquet.

2) M. X Y B, demeurant […], Algérie, assignée par copie remise au Parquet.

Parties défenderesses : assistées de M^e Jérémie. CHOURAQUI, avocat (E504) et

. comparant par la SCP Eric NOUAL Valérie HADJAJE, avocats (P493). ' CAUSE JOINTE ET JUGEE A :

7 AFFAIRE 2012075272

ENTRE : . SA L’OREAL, dont le siège: soma! est […], prise en son établissement sis à […]. .

— . d e > . – A "TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – 2 N° RG : J2011000980

Jugement du 23/05/2014 CMH AFFAIRES CONTENTIEUSES 5EME CHAMBRE. PAGE 2

Partie demanderesse : assistée de M^e Didier LAIGO membre du Cabinet DIDIER LAÏGO, avocat au barreau de Paris, 16 place Vendôme 75001 Paris et comparant par la SELARL JACQUES MONTA, avocat (D546).

ET :

1) SOCIETE B LOUHIB] OMNIUM, dont le siège social est […], Algérie, assignée par copie remise au Parquet.

2) M. X Y B, demeurant […], assignée par copie remise au Parquet.

Parties défenderesses : assistées de M^e Jérémie CHOURAQUI, et de M^e Pauline RICARD, avocats membres du CABINET CHOURAQUI AVOCAT (E504) et comparant par la SCP Eric NOUAL Valérie HADJAJE, avocats (P493).

APRES EN AVOIR DELIBERE

« Introduite par acte en date du 23.03. 2011 la SAS INTERNATIONAL TOWER FRANCE » demande au tribunal de : .

— Vu l’article L.442-6 I, 5° du code de commerce,

: Condamner la SA L’OREAL au paiement de la somme de 600.000 € et dire que cette somme _ portera intérêts au taux légal à compter de la mase en demeure du 22 juin 2010 ;

: Condamner la SA L’OREAL au panement de la somme de 10.969,78 € et dire que cette – somme portera intérêts au taux légal au jour d’mtroducflon de la présente instance ;

: Condamner la SA L’OREAL au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du _ code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

. Introduite par acte de dénonciation d’assignation et assignation en intervention forcée en – date du 13.09.2011 la SA L’OREAL demande au tribunal de :

' Déclarer la SA L’OREAL recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée de la ' SOCIETE B LOUHIBI OMNIUM et de M. X Y B dans – le cadre de la procédure actuellement pendante devant tribunal de commerce de Paris sous . le n° RG 2011 025268, engagée par la SAS INTERNATIONAL TOWER FRANCE, contre la . SA L’OREAL suivant l’assignation en date du 22 mars 2011 et tendant à la condamner pour _ rupture brutale des relations commerciales ;

' Dire et juger que la SOCIETE B LOUHIBI OMNIUM et M. X Y : B seront tenus de garantir solidairement la SA L’OREAL et de payer directement à . la SAS INTERNATIONAL TOWER FRANCE toute condamnation qui pourrait être prononcée . à son encontre au profit de la SAS INTERNATIONAL TOWER FRANCE en réparation de – son préjudice ;

. . 3 A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : N° RG : J2011000980

Jugement du 23/05/2014 > CMH AFFAIRES CONTENTIEUSES 5EME CHAMBRE. ' – PAGE 3

: Condamner la SOCIETE B LOUHIBI OMNIUM et M. X Y – B au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

— Introduite par acte de dénonciation d’assignation et assignation en intervention forcée en . date du 19.09.2012 la SA L’OREAL demande au tribunal de :

— Déclarer la SA L’OREAL recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée de la

SOCIETE B LOUHIBI OMNIUM et de M. X Y B dans * le cadre de la procédure actuellement pendante devant tribunal de commerce de Paris sous : le n° RG 2011 025268, engagée par la SAS INTERNATIONAL TOWER FRANCE, contre la – SA L’OREAL suivant l’assignation en date du 22 mars 2011 et tendant à la condamner pour . rupture brutale des relations commerciales ; . -

Due et juger que la SOCIETE B LOUHIB! OMNIUM et M. X Y ' B seront tenus de garantir solidairement la SA L’OREAL et de payer directement à : la SAS INTERNATIONAL TOWER FRANCE toute condamnation qui pourrait être prononcée – .. – à son encontre au profit de la SAS INTERNATIONAL TOWER FRANCE, en réparation de .. son préjudice ; .

' Condamner la SOCIETE B LOUHIBI OMNIUM et M. X Y " B au paiement de la somme de 12.000 € sur le fondement de l’article 700 du code * de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

. Par conclusions en date du 23.05.2014 la SAS INTERNATIONAL TOWER FRANCE, . demande au tribunal de :

* Vu l’article 394 du code de procédure civile,

— Donner acte à la SAS INTERNATIONAL TOWER FRANCE, de son désistement d’instance . et d’action à l’égard de la SA L’OREAL, et de son acceptation sans réserve des . désistements d’instances et d’actions des parties,

«  En conséquence,

: Constater les désistements d’instances et d’actions réciproques de toutes les parties et – l’extinction des instances,

. Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres depens frais et honoraires. .

: Par conclus:ons en date du 23 05. 2014 la SA L’OREAL demande au tribunal de : . Vu les artncles 394 et suwants du code de procedure cuvnle

: Sous réserve de laceeptaluon de desætements d’instances et d’actions des autres parties, et des désistements d’instances et d’actions réciproques des parties,

s . (' A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . : ' N° RG : J2011000980

Jugement du 23/05/2014 CMH AFFAIRES CONTENTIEUSES 5EME CHAMBRE. PAGE 4

« Donner acte à la SA L’OREAL de son acceptation des désistements d’instances et d’actions » réciproques de la SAS INTERNATIONAL TOWER FRANCE, d’une part, ainsi que de la

SOCIETE B LOUMHIBI OMNIUM et de M. X Y B, . d’autre part ;

: Donner acte à la SA L’OREAL de son désistement d’instance et d’action corrélatif à l’égard de la SOCIETE B LOUHIBI OMNIUM, d’une part et de M. X Y " B, d’autre part ;

— . Constater en conséquence les désistements d’instances et d’actions réciproques de toutes . les parties entre elles et l’extinction des instances ;

Dire que chacune conservera la charge de ses propres dépens, frais et honoraires.

* Par conclusions en date du 23.05.2014 la SOCIETE B LOUHIBI OMNIUM eI M. – ' X Y B demandent au tribunal de :

2 . Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,;

Sous réserve de l’acceptation de désistements d’instances et d’actions des autres parties, et " des désistements d’instance et d’actions réciproques des parties,

. Donner acte aux concluants de leur acceptation des désistements d’instances et d’actions > . réciproques de la SAS INTERNATIONAL TOWER FRANCE et de la SA L’OREAL ;

«  Donner acte aux concluants de leurs désistements d instances et d’actions à l’égard de la SA ' L’OREAL, et ;

— Constater en conséquence les désistements d’instances et d’actions réciproques de toutes . les parties entre elles et l’extinction des instances ;

Dire que chacune conservera la charge de ses propres dépens, frais et honoraires.

: La SAS INTERNATIONAL TOWER FRANCE déclare se désister de son instance et de son – action.

: La SA L’OREAL, la SOCIETE B LOUKHIBI OMNIUM et M. X Y _ B ne s’y opposent pas et se désistent réciproquement et également de leurs.

conclusions à l’encontre de SAS INTERNATIONAL TOWER FRANCE, et des uns vis-à-vis " des autres.

. Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la presente instance et son . dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. '

«  Par ces motufs

: Le tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d’ Instance et d’action réciproque.

E >

S A

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2011000980 Jugement du 23/05/2014 CMMH

AFFAIRES CONTENTIEUSES 5EME CHAMBRE. PAGE 5

. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des . articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 129,24 € TTC dont 21,32 € de TVA.

— Retenu à l’audience publique du 23.05.2014 où siégeaient M. David Fisk, juge présidant . l’audience, MM. Michel Teytu et Z A, juges. _ Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé à l’audience publique du 23.05.2014 où siégeaiant : M. David Fisk, juge présidant l’audience, MM. Michel Teytu et Z A, juges, – assistés de M^me Isabelle Cuny, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Fisk, président du délibéré et par Mme – Isabelle Cuny, greffier.

3e, Po À