Entrée en vigueur le 11 mars 1993
Modifié par : Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 14 () JORF 11 mars 1993
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement.
Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.
pendant 7 jours
[…] D E P A R I S […] décidant la réduction de capital, que les associés n'ont pas entendu liquider la société dont la personnalité morale n'a pas été atteinte (pièce n°1). […] Le Trésor Public explique que la demande au titre des intérêts moratoires n'est pas recevable car elle ne pourrait l'être que dans le cas où l'administration refuserait de s'acquitter de l'obligation prévue à l'article R*208-1 du Livre des Procédures Fiscales et où le contribuable saisit le Juge d'une demande de paiement des intérêts moratoires. […] 00 Euros majorée des intérêts moratoires dus et exigibles en vertu des articles L.208 du Livre des Procédures Fiscales et 1727 du Code Général des Impôts, à compter du 5 août 2005 ;
[…] la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, […] Ils ne sont pas capitalisés » et qu'aux termes de l'article R*208-1 du même livre dans sa rédaction alors applicable : « Les intérêts dus au contribuable en vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 […]
[…] Aux termes de l'article R*208-1 du même livre, les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononcé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, ou au service des douanes et droits indirects, […] ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts. Aux termes de l'article R*208-6 du même livre, […] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile auquel les articles L. 207 et R*207-1 du livre des procédures fiscales n'apportent aucune dérogation.
Demande présentée verbalement 70 Il résulte de l'article R*208-1 du LPF qu'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service est assimilée à une réclamation et donne droit à l'attribution des intérêts moratoires prévus par l'article L208 du LPF, […] le paiement d'intérêts moratoires doit être exclu lorsque les dégrèvements interviennent à la seule initiative du service en application de l'article R*211-1 du LPF et de l'article R*211-2 du LPF. Ainsi, […] arrêt du 23 mars 1984, n° 43520). […] R*196-1 du LPF ). c. […] Versement d'intérêts moratoires en cas de restitution de certaines retenues à la source 280 Aux termes de l'article L 208 A du LPF, […]
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