Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)
Le III de l'article L. 13 AA du présent livre s'applique à cette documentation complémentaire.
pendant 7 jours
[…] 13 AA-1), […] Article L13 AA du Livre des procédures fiscales ; […] Article R13 AA-1 du Livre […] Une documentation complémentaire doit être fournie lorsque des transactions sont réalisées avec des entreprises associées situées dans un État ou territoire non coopératif ( L. 13 AB LPF), […] y compris les comptes établis selon l'article 209 B CGI ( Article L13 AB du Livre des procédures fiscales […]
Lire la suite…L'article 57 prévoit une présomption de transfert indirect de bénéfices lorsque l'entreprise étrangère est établie dans un État à fiscalité privilégiée (taux effectif d'imposition inférieur de plus de 40 % à l'impôt français). […] Les obligations documentaires : l'article L. 13 AA et L. 13 AB du LPF Les obligations documentaires en matière de prix de transfert varient selon la taille de l'entreprise. […] L'article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales impose une documentation complète (fichier principal, fichier local et, le cas échéant, déclaration pays par pays) aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ou l'actif brut dépasse 400 millions d'euros, […]
Lire la suite…[…] hors de France, […] En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L . 57 à L […]
[…] Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. / En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L . 57 à L […]
[…] de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L . 57 à L . 61 du même livre. / A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, […] 13 […]
La documentation générale de prix de transfert prévue à l'article L. 13 AA du LPF Le socle du dispositif réside dans l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, qui impose aux personnes morales établies en France dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan excède 400 millions d'euros de tenir à disposition de l'administration une documentation justifiant leur politique de prix de transfert. […] Le paragraphe 585 du même commentaire ajoute une précision lourde de conséquences : « la documentation mise à disposition de l'administration dans le cadre de l'article L. 13 AA du LPF ou de l'article L. 13 AB du LPF peut être opposée à l'entreprise vérifiée ». […]
Lire la suite…