Article R* 71-1 du Livre des procédures fiscales
Article R*64-2
Article R*76 AA-1

Entrée en vigueur le 20 juin 2013

Est créé par : Décret n°2013-509 du 17 juin 2013 - art. 1

La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Entrée en vigueur le 20 juin 2013

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1Contrats de capitalisation souscrits à l'étranger dans le viseur des demandes d'informations et de justificationsAccès limité
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