Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts. Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente.
N° 24PA02800, Ministre c/ ADP Audience du 5 novembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Il est des plaideurs qui impriment fortement leur marque à certains contentieux, et tel est certainement le cas de la société ADP i en ce qui concerne les mécanismes de révision des valeurs locatives des locaux professionnels institués par l'article 34 de la loi LFR pour 2010 du 20 décembre 2010 i , depuis lors codifiée par l'effet de l'article 30 de la loi LFR pour 2017 du 28 décembre 2017 i . Cela se comprend aisément dans la mesure où cette réforme a une incidence sur sa contribution à la …
Lire la suite…N° 499763 – Société FRF 2 Apollo 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Lecture du 13 juin 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ce n'est pas la première fois que vous êtes saisis, sous le prisme d'une QPC, d'une contestation du régime spécial de recours contre les paramètres d'évaluation de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, aménagé dans le cadre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010 i . Rappelons que celle-ci a défini de nouvelles modalités de détermination de ces valeurs pour fonder l'assiette des …
Lire la suite…[…] Le XIV du même article, repris à compter de la même date à l'article L. 201 D du livre des procédures fiscales, prévoit que le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément au VII et que, si le tribunal n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente. […]
[…] Par une décision du 12 juillet 2022, le tribunal qui n'avait pas statué dans le délai de 3 mois sur ce recours pour excès de pouvoir a, en application des dispositions de l'article L. 201 D du livre des procédures fiscales, transmis cette demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
[…] Par une ordonnance n° 2200680 du 11 avril 2024 le président du tribunal administratif de Grenoble a, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 201 D du livre des procédures fiscales, transmis à la cour le dossier de la requête de la commune de Malataverne, enregistrée au greffe du tribunal le 31 janvier 2022.
En application du II de l'article 1518 ter du CGI, […] Parmi d'autres modifications, elle a 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le tribunal administratif de Montreuil a statué avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article L. 201 D du LPF, au terme duquel l'affaire est transmise d'office à la cour administrative d'appel territorialement compétente. […] C. […] PCMNC au rejet du pourvoi, à ce que la commune de Tremblay-en-France verse une somme de 3 000 € à la société anonyme Aéroports de Paris au titre de l'article L. 761-1 du CJA et au rejet des conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par l'établissement Paris Terres d'Envol qui, […]
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