Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 20 () JORF 21 novembre 2007
S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention : " carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ". Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.
[…] 335-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, […] ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1°- Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1; […] Considérant que s'il résulte des termes de l'article L 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, […] le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait considérer sans erreur de droit que l'intéressée ne satisfait pas aux conditions de séjour en France fixées par l'article L.121-4-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle était, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] (…) « . Aux termes de l'article L. 121-3 du même code, […] Aux termes du second alinéa de l'article R. 121-1 du même code, […] quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas des 4° et 5° de l'article L. 121-1 : (…) 3° S'il atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, […]
[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, […] ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 (…) L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, […] d'autre part, que s'il résulte des termes de l'article L 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
-3, au deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, 2°, […] 3° L'article L. 351-2-2 devient l'article L. 431-1-1 ; 4° L'intitulé du titre V du livre III est remplacé par l'intitulé : « Conventions d'aide personnalisée au logement […] Article L861-5 Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II : 1° Le 2° du I de l'article L. 822-2 est ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère titulaires d'un titre autorisant le séjour valable à Mayotte délivré dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 314-9, L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; […]
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