Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 2
A la demande du maire, des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent procéder à des vérifications sur place. Les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l'hébergeant, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
[…] A n'était pas soumis à l'obligation de visa de court séjour, il devait néanmoins respecter les conditions d'entrée prévues par l'article 5 du règlement (CE) n°562-2006 du 15 mars 2006 et par les articles L.211-1 et L.211-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le requérant ne présente aucune garantie ni de justification relatif à ses moyens de subsistance, […] Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 6 décembre 2010, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] A n'était pas soumis à l'obligation de visa de court séjour, il devait néanmoins respecter les conditions d'entrée prévues par l'article 5 du règlement (CE) n°562-2006 du 15 mars 2006 et par les articles L.211-1 et L.211-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le requérant ne présente aucune garantie ni de justification relatif à ses moyens de subsistance, […] Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 6 décembre 2010, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] X n'était pas soumis à l'obligation de visa de court séjour, il devait néanmoins respecter les conditions d'entrée prévues par l'article 5 du règlement (CE) n°562-2006 du 15 mars 2006 et par les articles L.211-1 et L.211-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le requérant ne présente aucune garantie ni de justification relatif à ses moyens de subsistance, […] Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 6 décembre 2010, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
L4424-34 (V) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L322-4-20 (AbD) Article 16 Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés. Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […]
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