Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
La décision autorisant l'entrée en France des membres de la famille est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
Au terme d'enquêtes approfondies sur les conditions d'accueil des demandeurs, l'autorisation du regroupement familial est donnée pour une durée limitée ( article L.421-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile).Or, les postulants autorisés au regroupement familial doivent ensuite obtenir des autorités consulaires françaises dans leur pays d'origine, le visa nécessaire à leur entrée en France. A cette fin, les autorités consulaires françaises procèdent de nouveau à une enquête approfondie pour délivrer les visas souhaités.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des articles L. 411-1 et L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L. 411-1 : Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, […] d'ailleurs, par ordonnance du 1 er juillet 2009 suspendu l'exécution de la décision implicite née, en vertu de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. » ; qu'aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant l'instruction des demandes de regroupement familial : « L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L . 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] qu'aux termes de l'article R. 421 -7 du même code : « Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et […]
Aux termes des articles L. 421-4 et R. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le préfet doit statuer dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de sa demande, l'absence de décision dans ce délai valant rejet implicite. Dès lors, étant saisie à l'issue du délai de deux mois imparti au maire, l'ANAEM se trouve bien soumise à l'exigence d'un traitement diligent des dossiers, d'une durée en tout état de cause inférieure à quatre mois. […] L. 411-6.3° du CESEDA).
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