Tribunal Judiciaire de Marseille, 9 décembre 2022, n° 22/03372

TJ Marseille 9 décembre 2022

Arguments

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Accepté
Motif légitime d'expertise
La cour a estimé que la demande d'expertise répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, permettant de conserver la preuve de faits dont dépend la solution du litige.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de parties succombantes dans l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 9 déc. 2022, n° 22/03372
Numéro(s) :	22/03372

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BERGANTGéraldine PUCHOLArmelle BOUTYJoëlle BARNAUD-CAMPANACaroline DORONPierre-François GIUDICELLIBenjamin NAUDINAhmed-Chérif HAMDIPascal FOURNIERGrégoire ROSENFELDFabien BOUSQUET
Cabinet(s) :	FOURNIER & ASSOCIESATORI AVOCATSCABINET NAUDINPHARE AVOCATSFAURE - HAMDI - GOMEZ & ASSOCIESSELARL JEANNIN PETIT PUCHOLCABINET ROSENFELD & ASSOCIES
Parties :	« SL IMMOBILIER, «, LE SYNDICAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°22/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 09 Décembre 2022 (délibérés prorogés du 02 décembre 2022) Président : M a d a me H ER B O N N I E R E , Pr e mi è r e Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 21 Octobre 2022
GROSSE :
EXPÉDITION :
Le 09 Décembre 2022
Le ………………………………………………….
à M^e NAUDIN
à Me ………………………………………………
à M^e HAMDI
Le ………………………………………………….
à M^e ROSENFELD
à Me ………………………………………………
à M^e FOURNIER Le …………………………………………………..
à M^e BERGANT
à Me ……………………………………………..
à M^e BOUZON-ROULLE
à M^e DORON
à M^e PUCHOL
à M^e BOUTY
à M^e BOUSQUET
à M^e BARNAUD CAMPANA
N° RG 22/03372 N° Portalis DBW3-W-B7G-2FB4
PARTIES :
DEMANDEURS
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DÉNOMMÉ « […] BAT C» […] […] pris en la personne de son syndic en exercice la société « SL IMMOBILIER »dont le siège est […] […] elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DÉNOMMÉ « […] BAT A ET B» […] […] pris en la personne de son syndic en exercice la société « SL IMMOBILIER » dont le siège est […] […] elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice
L''ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DÉNOMMÉE ASL ESPRIT CALANQUES prise en la personne de son Président/Directeur en exercice la société « SL IMMOBILIER » dont le siège est […] […] elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentées toutes les trois par Maître Benjamin NAUDIN de […]ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
1

DÉFENDERESSES
SOCIÉTÉ BET X Y dont le siège social est […] […] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Ahmed-Cherif HAMDI de la SELAS FAURE – HAMDI GOMEZ & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. BEC CONSTRUCTION PROVENCE dont le siège social est […] […] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.N.C. COGEDIM PROVENCE dont le siège social est […] […] – Immeuble Astrolabe, CS 70461 – 13235 MARSEILLE CEDEX 02 pris en la personne de son représentant légal
S.N.C PROVENCE L’ETOILE dont le siège social est […] […] – Immeuble Astrolabe, CS 70461 – 13235 MARSEILLE CEDEX 02 pris en la personne de son représentant légal
représentées toutes deux par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD
& ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. ARCHIPOLE SUD dont le siège social est […] […] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L EXECO 13 dont le siège social est […] […] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L SUD THERMIQUE dont le siège social est […] […] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.R.L. DACOS ENTREPRISE dont le siège social est […] […] pris en la personne de son représentant légal
représentée par M^e Agnès BOUZON-ROULLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, M^e Pierre-François GIUDICELLI, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON
2

ET ENCORE EN LA CAUSE N° RG 22/03402 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2FKZ
PARTIES :
DEMANDEURS
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DÉNOMMÉ « […] BAT C» […] […] pris en la personne de son syndic en exercice la société « SL IMMOBILIER »dont le siège est […] […] elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DÉNOMMÉ « […] BAT A ET B» […] […] pris en la personne de son syndic en exercice la société « SL IMMOBILIER » dont le siège est […] […] elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice
L''ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DÉNOMMÉE ASL ESPRIT CALANQUES prise en la personne de son Président/Directeur en exercice la société « SL IMMOBILIER » dont le siège est […] […] elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentées toutes les trois par Maître Benjamin NAUDIN de […]ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. DEVAUX dont le siège social est […] 896 Route d’Avignon – ZI LA TAPY – 84170 MONTEUX pris en la personne de son représentant légal
représentée par M^e Caroline DORON, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. SUD THERMIQUE pris en la personne de son mandataire liquidateur Maître Jean-Pierre Louis de la SCP LOUIS et LAGEAT, […] […] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
3

ET ENCORE EN LA CAUSE N° RG 22/03953 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2I7D
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.N.C. COGEDIM PROVENCE dont le siège social est […] […] – Immeuble Astrolabe, CS 70461 – 13235 MARSEILLE CEDEX 02 pris en la personne de son représentant légal
S.N.C. PROVENCE L’ETOILE dont le siège social est […] […] CS – Immeuble Astrobale, CS 70461 – 13235 MARSEILLE CEDEX 02 pris en la personne de son représentant légal
représentées toutes deux par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD
& ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSES
Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Venant aux droits de Société BUREAU VERITAS dont le siège social est […] […] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. SUD THERMIQUE pris en son mandataire liquidateur Maître Jean-Pierre Louis de la SCP LOUIS et LAGEAT […] […] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
Société MIC INSURANCE COMPANY dont le siège social est […] 28 Rue de […]Amiral Hamelin – 75016 PARIS pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
Société SMABTP Assureur RC DE CET REC et assureur garantie de bon fonctionnement de la société DEVAUX dont le siège social est […] […] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
4

S.E.L.A.R.L. ARCHIPOLE SUD dont le siège social est […] […] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
SOCIÉTÉ BET X Y dont le siège social est […] […] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Ahmed-Cherif HAMDI de la SELAS FAURE – HAMDI GOMEZ & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. DACOS ENTREPRISE dont le siège social est […] […] pris en la personne de son représentant légal
représentée par M^e Agnès BOUZON-ROULLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, M^e Pierre-François GIUDICELLI, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON
S.A.S. BEC CONSTRUCTION PROVENCE dont le siège social est […] […] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.R.L EXECO 13 dont le siège social est […] […] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. DEVAUX dont le siège social est […] 896 Route d’Avignon – ZI LA TAPY – 84170 MONTEUX pris en la personne de son représentant légal
représentée par M^e Caroline DORON, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance SMA assignée en qualité d’assureur de BEC CONSTRUCTION dont le siège social est […] […]. […] pris en la personne de son représentant légal
représentée par M^e Joëlle BARNAUD-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE
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ORDONNANCE
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble « […] » a été réalisé à […]initiative de la société COGEDIM
PROVENCE. L’immeuble « […] » avait pour vendeur la SNC PROVENCE L’ETOILE, ayant pour associée la société COGEDIM PROVENCE.
Sont notamment intervenus à […]opération de construction :
- Maître d’œuvre : ARCHIPOLE SUD ;
- Maître d’œuvre d’exécution : La Société EXECO 13 ;
- Lot plomberie CVC VMC : SUD THERMIQUE, assurée auprès de la MILLENIUM INSURANCE COMPANY ;
- Menuiseries : DACOS ENTREPRISE ;
- Gros œuvre et entreprise générale : BEC CONSTRUCTION, assurée auprès de la SA SMA ;
- Bureau d’étude : BET Z Y ;
- Lot électricité : Société DEVAUX, assurée auprès de la SMABTP ;
- Bureau de contrôle du projet immobilier avec mission SPS : La Société VERITAS.
La livraison des parties communes est intervenue le 25 juin 2021, avec réserves.
L’ensemble immobilier dénommé « ESPRIT CALANQUES », […] […] est composé de 3 bâtiments A,B et C.
Il est organisé en deux syndicats des copropriétaires :
- Le Syndicat des copropriétaires « […] » (bâtiments A et B)
- Le Syndicat des copropriétaires « […] » (bâtiment C) .
Ses équipements collectifs sont soumis à […]administration d’une ASL dénommée « ESPRIT CALANQUES ». La gestion et […]administration de ces 3 personnes morales ont été confiées à la société SL IMMOBILIER, cabinet d’administration de biens 4
Les Syndicats des copropriétaires et ASL ont, par courrier recommandé du 28 septembre
2021, dénoncé divers défauts et dysfonctionnements à la société COGEDIM.
Ils ont ensuite chargé AA AB, d’une demande de constat amiable des dysfonctionnements, défauts, non façons et réserves restant à lever ; son rapport est daté du 30 mai 2022.
*
Suivant actes d’huissier en dates des 24.06.2022,
- le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble dénommé « […] Bat C» […] […] avenue de la MADRAGUE MONTREDON 13008 MARSEILLE, pris en la personne de son syndic en exercice la société « SL IMMOBILIER », société par actions simplifiée,
- le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble dénommé « […] Bat A et B» […] […], pris en la personne de son syndic en exercice la société « SL IMMOBILIER », société par actions simplifiée,
- et l 'Association syndicale Libre dénommée « ASL ESPRIT CALANQUES » prise en la personne de son Président/Directeur en exercice la société « SL IMMOBILIER », société par actions simplifiée
6

ont assigné :
- La société COGEDIM PROVENCE, SNC,
- La Société PROVENCE L’ETOILE, SNC,
- La société ARCHIPOLE SUD, SELARL,
- La société EXECO 13, SARL,
- La société SUD THERMIQUE, SARL,
- La société DACOS ENTREPRISE, SARL,
- La société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, SAS,
- Le Bureau D’étude Z Y, SAS,
en référé, au visa des articles 145 et 700 du Code de Procédure Civile, et […]31 et suivants, 1642- 1, 1648, 1792 et suivants du Code Civil, aux fins de voir ordonner une expertise et d’obtenir la condamnation de chacune au paiement de 1500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° de RG 22/3372.
Les défendeurs ont été assignés comme suit :
- La société COGEDIM PROVENCE, SNC, à personne morale
- La Société PROVENCE L’ETOILE, SNC, à personne morale
- La société ARCHIPOLE SUD, SELARL, à étude
- La société EXECO 13, SARL, à personne morale
- La société SUD THERMIQUE, SARL, à personne morale
- La société DACOS ENTREPRISE, SARL, à personne morale
- La société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, SAS, à personne morale
- Le Bureau D’étude Z Y, SAS, à personne morale.
*
Suivant actes d’huissier en date du 27.06.2022,
- le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble dénommé « […] Bat C» […] […] avenue de la MADRAGUE MONTREDON 13008 MARSEILLE, pris en la personne de son syndic en exercice la société « SL IMMOBILIER », société par actions simplifiée,
- le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble dénommé « […] Bat A et B» […] […], pris en la personne de son syndic en exercice la société « SL IMMOBILIER », société par actions simplifiée,
- et l 'Association syndicale Libre dénommée « ASL ESPRIT CALANQUES » prise en la personne de son Président/Directeur en exercice la société « SL IMMOBILIER », société par actions simplifiée ont assigné :
- La société DEVAUX, SARL,
- La société SUD THERMIQUE, SARL, prise en la personne du mandataire liquidateur à sa liquidation judiciaire M^e Jean-Pierre LOUIS, en référé aux mêmes fins.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° de RG 22/3402.
Les défendeurs ont été assignés comme suit :
- La société DEVAUX, SARL, à personne morale
- La société SUD THERMIQUE, SARL, prise en la personne du mandataire liquidateur à sa liquidation judiciaire M^e Jean-Pierre LOUIS, à personne morale.
*
Suivant actes d’huissier en dates des 04, 05, 08 et 10 aout 2022,
7

 – La société COGEDIM PROVENCE, SNC,
- et la Société PROVENCE L’ETOILE, SNC, ont assigné :
- La société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, SAS,
- La Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONS SAS,
- La société EXECO 13, SARL,
- La SARL DEVAUX, SARL,
- La société SUD THERMIQUE, SARL,
- La Société MIC Insurance – MILLENNIUM INSURANCE, SA,
- La SA SMA SA, en sa qualité d’assureur RC DE CET RC et d’assureur garantie de bon fonctionnement de la SAS BEC CONSTRUCTION Provence, police numéro 830452F […]5 8000
/ 002 61165 ou tout autre,
- La Société SMABTP, en sa qualité d’assureur RC DEC et RC et d’assureur garantie de bon fonctionnement de DEVAUX, police numéro 504854 E […]4 7000 / 001398803 /0 ou tout autre,
- La société ARCHIPOLE SUD, SELARL,
- Le Bureau D’étude Z Y, SAS,
- La société DACOS ENTREPRISE, SARL, en référé, au visa de […]article 145 du Code de procédure civile et aux fins de aux fins de : « Dire et juger que les requises seront tenues d’intervenir dans […]instance dont s’agit afin d’y prendre telles conclusions qu’il appartiendra, Venir les requises conclure au débouté des prétentions des deux syndicats des copropriétaires et de 1'ASL à titre principal, Dire et juger que les opérations d’expertise devront se dérouler au contradictoire des requis, Déclarer opposables au requis […]ordonnance de référé à intervenir. CONDAMNER in solidum […]ensemble des requis a relever et à garantir la SNC COGEDIM PROVENCE et la SNC PROVENCE ETOILE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, RESERVER les dépens. »
Cette procédure a été enregistrée sous le n° de RG 22/3953.
Les défendeurs ont été assignés comme suit :
- La société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, SAS, à […]étude de […]huissier,
- La Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONS SAS, à personne morale,
- La société EXECO 13, SARL, à […]étude de […]huissier,
- La SARL DEVAUX, SARL, à […]étude de […]huissier,
- La société SUD THERMIQUE, SARL, à personne morale,
- La Société MIC Insurance – MILLENNIUM INSURANCE, SA, à personne morale,
- La SA SMA SA à personne morale,
- La Société SMABTP, à personne morale,
- La société ARCHIPOLE SUD, SELARL, à personne morale,
- Le Bureau D’étude Z Y, SAS, à personne morale,
- La société DACOS ENTREPRISE, SARL, à […]étude de […]huissier.
*
Ces trois procédures ont été jointes sous le numéro de RG le plus ancien par mention au dossier du 21.10.2022.
*
A […]audience du 21.10.2022, le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble dénommé « […] Bat C» […] […] avenue de la MADRAGUE MONTREDON 13008 MARSEILLE, pris en la personne de son syndic en exercice la société « SL IMMOBILIER », société par actions simplifiée, le Syndicat des copropriétaires de
8

[…]immeuble dénommé « […] Bat A et B» […] […], pris en la personne de son syndic en exercice la société « SL IMMOBILIER », société par actions simplifiée, et l 'Association syndicale Libre dénommée « ASL ESPRIT CALANQUES » prise en la personne de son Président/Directeur en exercice la société « SL IMMOBILIER », société par actions simplifiée, ont, par des conclusions auxquelles il conviendra de ses référer pour […]exposé des motifs, a sollicité la jonction des dossiers, le débouté de la SARL DACOS et maintenu le reste de ses demandes à […]identique.
La société COGEDIM PROVENCE, SNC, et la Société PROVENCE L’ETOILE, SNC, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour […]exposé des motifs, au visa de […]article 145 du Code de procédure civile, ont demandé de : « JUGER recevables les protestations et réserves de responsabilité, de garantie, de prescription, de droit et de fait des sociétés SNC COGEDIM PROVENCE et SNC PROVENCE ETOILE à […]encontre de la demande d’expertise, N’ORDONNER cette mesure d’instruction qu’aux frais avancés du syndicat des copropriétaires du 16 ESPRIT CALANQUE, du syndicat des copropriétaires du […] ESPRIT CALANQUE et de […]ASL ESPRIT CALANQUE ; DIRE ET IUGER que les requises seront tenues d’intervenir dans […]instance dont s’agit afin d’y prendre telles conclusions qu’il appartiendra, DEBOUTER la société DACOS ENTREPRISE de sa demande de mise hors de cause ; DIRE ET JUGER que les opérations d’expertise devront se dérouler au contradictoire de la société BEC CONSTRUCTION, la SMA SA, la société DEVAUX, la SMABTP, la société SUD THERMIQUE, la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY (MIC), la société EXECO 13, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SELARL ARCHIPOLE SUD, la Société BET X Y, la Société DACOS ENTREPRISE. DECLARER opposables à la société BEC CONSTRUCTION, la SMA SA, la société DEVAUX, la SMABTP, la société SUD THERMIQUE, la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY (MIC), la société EXECO 13, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SELARL ARCHIPOLE SUD, la Société BET X Y, la Société DACOS ENTREPRISE […]ordonnance de référé à intervenir. CONDAMNER in solidum […]ensemble des requis à relever et à garantir la SNC COGEDIM PROVENCE et la SNC PROVENCE ETOILE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, REJETER les demandes de condamnations au titre des frais de justice et des dépens formulées à […]encontre des sociétés SNC COGEDIM PROVENCE et SNC PROVENCE ETOILE, RESERVER les dépens. »
La Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S., par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer, demande de : « Recevoir les protestations et réserves de fait, de droit, de responsabilité de la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION sur la demande d’expertise judiciaire, Ordonner que les opérations d’expertise judiciaire à intervenir soient communes et opposables à […]ensemble des parties requises, à savoir :
% BEC CONSTRUCTION PROVENCE,
% EXECO 13,
% DEVAUX,
% SUD THERMIQUE,
% MIC INSURANCE,
% SMA SA,
% SMABTP,
% ARCHIPOLE SUD,
% BET X Y,
9

% DACOS ENTREPRISE, Débouter les Sociétés COGEDIM PROVENCE et PROVENCE L’ETOILE et tous demandeurs de leurs demandes principale ou en garantie au titre des frais irrépétibles et des dépens dirigées à […]encontre de la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Statuer ce que de droit quant aux dépens. »
S.A.R.L EXECO 13, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter, a demandé le débouté de toutes les demandes de condamnation à son encontre, formulé protestations et réserves en ce qui concerne les autres demandes, et sollicité que la mission de […]expert soit complétée.
La société ARCHIPOLE SUD, SELARL, par deux jeux de conclusions auxquelles il conviendra de se reporter, a formulé protestations et réserves d’usage et a conclu au débouté de toutes les demandes ; elle a sollicité la condamnation de tous les demandeurs aux dépens de […]instance.
La société MIC INSURANCE COMPANY, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer, a formulé protestations et réserves, demandé que les opérations d’expertise soient communes et opposables à tous les défendeurs ainsi que le rejet des demandes de condamnation formulées à son encontre, les dépens étant laissés à la charge respective de chaque partie.
La SMA SA, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer, a demandé : « DONNER ACTE à la SMA SA assignée en qualité d’assureur de la société BEC CONSTRUCTION de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise commune et opposable formulée à son encontre par les SNC COGEDIN PROVENCE et PROVENCE L’ETOILE. DONNER ACTE à la SMA SA de ses plus expresses réserves sur la recevabilité et le bienfondé de […]action et des demandes formulées à son encontre et ses réserves de droit, de faits, de responsabilité et de garantie, la SMA SA ne pouvant être tenue à garantir que dans les termes, limites, effets et conditions du contrat souscrit. JUGER que la SNC COGEDIM PROVENCE, la SNC PROVENCE L’ETOILE devront communiquer à la SMA SA […]intégralité des pièces du dossier notamment les PV de réception avec la liste des réserves, les pièces contractuelles ainsi que les pièces produites par les SDC […] et 16 Esprit Calanque et […]ASL ESPRIT CALANQUES dont notamment le PV de livraison des parties communes en date du 25 Juin 2021, le courrier recommandé du 28 Septembre 2021 et le constat amiable de Monsieur AB du 30 Mai 2022. DEBOUTER la SNC COGEDIM PROVENCE et la SNC PROVENCE L’ETOILE de leurs demandes de condamnation in solidum à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, cette demande étant prématurée, radicalement injustifiée et mal fondée, une telle demande ne pouvant prospérer sur le fondement de […]article 145 du CPC, en […]absence d’expertise judiciaire contradictoire. JUGER qu’aucune condamnation ni règlement de somme notamment au titre de […]article 700 CPC ne saurait être mise à la charge de la SMA SA. Sur la demande de la SMA SA à […]égard des codéfendeurs. DIRE ET JUGER que la mission d’expertise judiciaire qui sera ordonnée sera déclarée opposable et contradictoire à la requête de la SMA SA , à […]égard des autres parties requises par la SNC COGEDIM PROVENCE et la SNC PROVENCE L’ETOILE et les SDC […] , 16 ESPRIT CALANQUE et […]ASL , notamment à […]égard des Sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONS , EXECO 13 SARL , DEVAUX SARL , SUD THERMIQUE SARL prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître Jean – Pierre LOUIS de la SCP J.P LOUIS
& A. LAGEAT , la société MIC INSURANCE MILLENNIUM INSURANCE SA RC DE CET RC PROF de la SARL SUD THERMIQUE , SMABTP Assignée en qualité d’assureur de DEVAUX , ARCHIPOLE SUD SELARL , le BET X Y, DACOS ENTREPRISE et à […]égard toutes autres parties requises , la concluante demandant à ce que […]expertise qui
10

sera ordonnée leur soit déclarée commune et opposable, cette demande devant être considérée comme une demande interruptive de prescription à […]encontre des codéfendeurs. CONDAMNER la SNC COGEDIM PROVENCE et la SNC PROVENCE L’ETOILE aux dépens. » Son conseil a in[…]té à […]oral sur le maintien de toutes les parties dans la cause.
La SMABTP par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer, a formulé protestations et réserves et demandé que les dépens restent à la charge de la SNC COGEDIM PROVENCE et la SNC PROVENCE ETOILE.
LA SOCIETE BET X Y, SAS, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer, a demandé de : « JUGER que la Société BET X Y formule ses plus expresses protestations et réserves sur la demande visant à voir instaurer, notamment à son contradictoire, une mesure d’expertise judiciaire, S’il devait être fait droit à la demande d’expertise, IMPARTIR à […]Expert judiciaire mission complète et habituelle en pareille matière comprenant, notamment, la diffusion un pré-rapport en impartissant aux parties un délai pour formuler leurs observations et Dires avant dépôt de son rapport définitif, délai qui ne saurait être inférieur à six semaines, JUGER qu’il incombera aux demandeurs de pourvoir aux frais et honoraires de […]Expert judiciaire, JUGER que la Société BET X Y justifie d’un motif légitime fondant sa demande visant à voir les opérations d’expertise judiciaire qui seront ordonnées se déroulent au contradictoire des parties suivantes, s’agissant des participants à […]acte de construire litigieux et/ou de leurs assureurs, à savoir :
- la Société ARCHIPOLE SUD
- la Société BEC CONSTRUCTION PROVENCE
- la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
- la Société DACOS ENTREPRISE
- la Société DEVAUX
- la Société EXECO 13
- la Société MIC INSURANCE COMPANY
- la Société SMA
- la Société SMABTP
- la Société SUD THERMIQUE REJETER la demande au titre de […]article 700 du Code civil comme étant infondée, JUGER que les dépens seront mis à la charge des demandeurs, REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures. »
La SARL DACOS ENTREPRISE a conclu au débouté des demandes adverses et a sollicité sa mise hors de cause et la condamnation des demandeurs au paiement de 1500 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Elle a subsidiairement formulé protestations et réserves.
La société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, SAS, la SARL DEVAUX, SARL, et la société SUD THERMIQUE, SARL, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 02.[…].2022.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
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Il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des instances, dans la mesure où cela a été fait par mention au dossier.
Les demandes de mise hors de cause sont en […]état prématurées, dans la mesure où il est essentiel que les opérations expertales se déroulent au contradictoire de toutes les parties et notamment de tous les intervenants à […]acte de construire.
Sur […]expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de […]article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à […]examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En […]état de la situation telle que décrite dans […]exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de […]article 145 du code de procédure civile.
Sur la demande des sociétés COGEDIM PROVENCE, SNC, et PROVENCE L’ETOILE, SNC,
Ces sociétés demandent à être relevées et garanties de toutes condamnations ; une telle demande, qui présuppose que soit dit le fond du droit, ne relève pas de la compétence du juge des référés.
Sur les demandes accessoires :
Dans la mesure où il n’y a pas de parties succombante, les demandes formulées en vertu de […]article 700 du code de procédure civile seront rejetées en […]état.
Le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble dénommé « […] Bat C» […] […] avenue de la MADRAGUE MONTREDON 13008 MARSEILLE, le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble dénommé « […] Bat A et B» […] […], et l 'Association syndicale Libre dénommée « ASL ESPRIT CALANQUES », qui y ont intérêt, supporteront les dépens de […]instance en référé.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons que la demande de jonction est devenue sans objet comme déjà ordonnée par mention au dossier ;
Rejetons les demandes de mise hors de cause ;
[…]

Disons n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne les demandes des sociétés COGEDIM PROVENCE, SNC, et PROVENCE L’ETOILE, SNC, visant à être relevées et garanties de toutes condamnations ;
Vu […]article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
AC AD AE […] Mèl : AF.fr
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à […]accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, et notamment : notamment les PV de réception comprenant la liste des réserves, les pièces contractuelles, le PV de livraison des parties communes en date du 25 Juin 2021, le courrier recommandé du 28 Septembre 2021 et le constat amiable de Monsieur AB du 30 Mai 2022…, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux […] ensemble immobilier dénommé « ESPRIT CALANQUES », […] […] , après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- liste les désordres visés dans […]assignation et dans le rapport d’expertise amiable en date du 30.05.2022, cette liste marquera les limites de la saisine de […]expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,
- déterminer […]origine, […]importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, […]habitabilité, […]esthétique de […]ouvrage et plus généralement, quant à […]usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à […]aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble dénommé « […] Bat C» […] […] avenue de la MADRAGUE MONTREDON 13008 MARSEILLE, le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble dénommé « […] Bat A et B» […] […], et l 'Association syndicale Libre dénommée « ASL ESPRIT CALANQUES » du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- donner tous éléments d’information permettant de dater le déroulement du chantier, depuis son origine,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal ;
Disons que […]expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure
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civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de […]avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que […]expert devra, dès réception de […]avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant […]expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à […]issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que […]expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à […]expiration dudit délai, saisir, en application de […]article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que […]expert pourra recueillir […]avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, […]expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera […]ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que […]expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de […]article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que […]expert devra rendre compte à ce magistrat de […]avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à […]accomplissement de sa mission,
Ordonnons in solidum la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble dénommé « […] Bat C» […] […] avenue de la MADRAGUE MONTREDON 13008 MARSEILLE, le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble dénommé « […] Bat A et B» […] […], et l 'Association syndicale Libre dénommée « ASL ESPRIT CALANQUES
», d’une avance de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de […]expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de […]expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de […]article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Rejetons toutes les autres demandes ;
Rejetons les demandes formulées en application de […]article 700 du Code de procédure civile ;
Laissons les dépens de […]instance en référé à la charge in solidum du Syndicat des copropriétaires de […]immeuble dénommé « […] Bat C» […] […] avenue
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de la MADRAGUE MONTREDON 13008 MARSEILLE, le Syndicat des copropriétaires de […]immeuble dénommé « […] Bat A et B» […] […], et […]Association syndicale Libre dénommée « ASL ESPRIT CALANQUES »;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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