COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE / JONCTION 24/02206

N° RG 24/01099 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PW5E

du 11 Février 2025

M. I 25/00000105

N° de minute

affaire : [R] [L]

c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. AUCHAN HYPERMARCHE

Grosse délivrée

à M^e OKAR

Expédition délivrée

à M^e VERIGNON

à M^e KHAROUBI

EXPERTISE(3)

le

l’an deux mil vingt cinq et le onze Février à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 30 Mai 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [R] [L]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Suzan OKAR, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES

[Adresse 6]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Rep/assistant : M^e Elodie KHAROUBI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. AUCHAN HYPERMARCHE

[Adresse 4]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Elodie KHAROUBI, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSES

INTERVENANT VOLONTAIRE

Compagnie d’assurance ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (AGCS) SE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Elodie KHAROUBI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] [L] a été victime d’un accident au sein de l’hypermarché Auchan le 23 août 2023, cette dernière ayant fait une chute après avoir glissé sur une flaque d’eau.

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2024, Mme [R] [L] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir :

— ordonner, en application de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale,

— de condamner la SA ALLIANZ, au paiement de la somme de 6000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, de la somme de 1500 euros à titre de provision ad litem et d’une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Mme [R] [L] a dénoncé l’assignation à la SA AUCHAN HYPERMARCHE et l’a faite assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de :

— jonction des instances,

— ordonner, en application de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale,

— de condamner la SA AUCHAN HYPERMARCHE solidairement avec la SA ALLIANZ, GLOBAL CORPORATE à lui payer la somme de 6000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, de la somme de 1500 euros à titre de provision ad litem et d’une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 7 janvier 2025, elle a maintenu ses demandes.

Elle expose avoir fait une importante chute au sein de l’hypermarché Auchan après avoir glissé sur un flaque d’eau au sol à proximité des frigos, que l’agent de sécurité du magasin a appelé les pompiers et qu’elle a été transportée à l’hôpital, une fracture patellaire, un épanchement et une déformatin du genou ayant été diagnostiqués. Elle ajoute avoir subi une intervention chirurgicale, avoir été alitée pendant un mois et demi et avoir fait l’objet d’une nouvelle opération le 21 février 2025 pour l’enlèvement des broches. Elle précise que la responsabilité de la société AUCHAN et l’obligation de garantie de sa compagnie d’assurances la société ALLAINZ Global Corporate & Specialty ne se heurtent à aucune contestation sérieuse en application de l’article 1242 alinéa 1 du code civil puisque la présence d’un sol mouillé présentant un caractère , engage la responsabilité du fait des choses de son gardien. Elle ajoute avoir perçu une provision de 1000 euros et qu’en raison du refus de l’assureur de mettre en place une expertise médicale était contrainte de diligenter la présente instance.

La société d’assurances ALLIANZ IARD et la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY AGCS représentées par leur conseil demandent dans leurs écritures reprises à l’audience :

— à titre liminaire de déclarer recevable la société AGCS en son intervention volontaire en sa qualité d’assureur de la société AUCHAN et de mettre hors de cause la société ALLIANZ IARD,

— à titre principal, lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise,

— rejeter la demande de provision,

— en tout état de cause juger que la société AGCS ne saurait être tenue au-delà des limites plafond et franchise de sa police d’assurance,

— en conséquence débouter Madame [L] de toute demande formulée à son encontre au regard des franchises applicables à hauteur de 50 000 euros,

— rejeter le surplus des demandes,

— condamner Madame [L] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure.

Elles exposent que la SA ALLIANZ IARD a été assigné par erreur que sa mise hors de cause doit être ordonnée et que la société AGCS qui l’assureur de la société AUCHAN doit être déclaré recevable son intervention volontaire. La société AGCS expose être tenue à garantie que dans les limites et plafond de la police d’assurance prévoyant une franchise de 50 000 euros, que la demande provision se heurte à des contestations sérieuses et ce nonobstant le fait que la responsabilité de son assuré la société AUCHAN ne soit pas contestée tout en ajoutant que le montant de la provision sollicitée de 6000 euros n’est pas justifié et que la somme de 1000 euros a déjà été réglée à la demanderesse. Elle précise que les pièces médicales n’ont pas été adressées afin d’envisager une expertise médicale amiable et que Madame [L] a fait le choix de l’assigner avant même qu’elle ne reçoive ces éléments. Elle ajoute que la demande provision ad litem n’est également pas justifiée ni dans son principe et dans son quantum puisqu’elle était enclin à organiser une expertise amiable contradictoire qu’elle n’a jamais refusée.

La SA AUCHAN SUPERMARCHE représentée par son conseil sollicite dans ses écritures :

— la jonction des instances,

— lui donner un de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise,

— rejeter les demandes de provisions,

— en tout état de cause rejeter toute demande formulée à son encontre ainsi qu’envers son assureur AGCS eu égard à la franchise applicable de 50 000 euros,

— le rejet du surplus des demandes,

— la condamnation de Madame [L] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu’elle ne s’oppose pas la demande d’expertise mais que la demande provision se heurte à des contestations sérieuses et ce bien qu’elle ne conteste pas sa responsabilité dans la mesure où Madame [L] a bien été victime d’un accident qui a été constaté par l’agent de sécurité ainsi que les vidéosurveillance. Elle précise avoir versé une provision de 1000 euros par l’intermédiaire de son courtier et que sans attendre la communication de ces pièces médicales elle s’est empressée d’agir en justice pour solliciter une expertise judiciaire ainsi que des provisions et que les pièces transmises sont insuffisantes pour justifier de l’octroi d’une provision de 6000 euros car elles ne permettent pas d’établir l’étendue des préjudices ni le lien de causalité direct et certain avec la chute. Elle ajoute que son assureur était en mesure d’organiser une expertise amiable contradictoire mais que la demanderesse est empressée de saisir le juge de sorte que sa demande provision ad litem devra être rejetée.

La CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, demande dans ses écritures :

— de prendre acte qu’elle s’en rapporte sur les demandes d’expertise et de provision,

— de réserver les droits et remboursements de la CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes jusqu’à fixation du préjudice subi.

La jonction des instances a été ordonnée et l’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des instances :

Il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro 24/2206 avec l’instance initiale enrôlée sous le numéro 24/1099 sous ce dernier numéro.

Sur l’intervention volontaire de la société AGCS et la mise hors de cause de la SA ALLIANZ IARD :

Selon l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Selon l’article 329 du code de proécdure civile, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Il convient de déclarer recevable la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY AGCS en son intervention volontaire en sa qualité d’assureur de la société AUCHAN HYPERMARCHE et de mettre hors de cause la SA ALLIANZ IARD qui a été assignée à tort.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du certificat de constatation des blessures du 23 août 2023 que Mme [R] [L] a subi un préjudice corporel consécutif à une chute au sein de l’hypermarché Auchan consistant en particulier en un traumatisme du genou gauche, un épanchement, une déformation et une fracture patella ayant engendré la pose d’un plâtre cruro malléolaire puis une intervention chirurgicale

Dès lors, elle justifie d’un intérêt manifeste à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés. La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable

Il est de principe en application de l’article 1242 alinéa 1 du code civil que lorsqu’un dommage est imputé à une chose immobile il incombe à la victime d’établir la position anormale de celle-ci ou qu’elle était en mauvais état.

L’application de cette disposition suppose que la victime rapporte la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fut que pour partie l’instrument du dommage.

Selon l’article 112-5 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

En l’espèce, le droit à indemnisation de la victime, n’est pas sérieusement contestable ni même contesté puisque la SA AUCHAN HYPERMARCHE reconnaît que Madame [L] a fait une chute au sein de son magasin après avoir glissé sur une flaque d’eau ainsi que le confirme l’agent de sécurité ainsi que les vidéosurveillance.

Il ressort à ce titre des éléments versés aux débats par la demanderesse et notamment de la fiche de réclamation signée par elle et la société AUCHAN, qu’elle a chuté devant le rayon des fruits et légumes et que de l’eau a été constatée lorsque les agents de sécurité sont arrivés quelques instants après, la vidéo de surveillance attestant également de la chute de la cliente à 14h14.

Il est constant qu’une provision de 1000 euros a déjà été allouée à Madame [L].

Il ressort de l’ensemble des éléments médicaux versés que Mme [R] [L] a subi notamment une fracture de la patella gauche, ayant donné lieu à la pose d’un plâtre et de broches, une intervention chirurgicale, la prise d’un traitement médicamenteux et des séances de rééducation.

Bien que la SA AUCHAN SUPERMARCHE et la SA AGCP soutiennent que Mme [L] s’est empressée de saisir la juridiction sans répondre au préalable à leur demande de communication de pièces médicales, force est de relever que le moyen soulevé est inopérant en ce qu’elle démontre leur avoir adressé plusieurs mails par l’intermédiaire de son conseil, lui avoir communiqué le dossier médical le 10 octobre 2023 et avoir sollicité une expertise médicale le 19 février 2024 en vain.

La SA AUCHAN HYPERMARCHE et son assureur la SE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (AGCS) font en outre état d’une franchise de 50 000 euros sans davantage expliciter le moyen soulevé.

Ils n’ont cependant pas versé aux débats le contrat d’assurance conclu entre elles mais uniquement une attestation d’assurance de la sociéte AGSC faisant état d’une franchise de 50 000 euros applicable au contrat responsabilité civile de sorte que la juridiction n’est pas en mesure de connaitre les conditions d’application de cette franchise.

Toutefois, il ne relève pas de l’office du juge des référés d’interpréter les clauses d’un contrat, dont l’application de la franchise d’assurance d’un montant de 50 000 euros ni se prononcer à ce stade sur son opposabilité par l’assureur à la victime.

Dès lors, il doit être considéré qu’une contestation sérieuse existe s’agissant de l’obligation à garantie de la société AGCS puisque l’assureur peut opposer dans certaines conditions l’existence d’une franchise à la victime, l’obligation d’indemnisation de la SA AUCHAN HYPERMARCHE ne se heurtant cependant à aucune contestation sérieuse dans la mesure où sa responsabilité est établie.

En conséquence, la nature des blessures subies, les soins qu’elles ont entraînés, l’hospitalisation qui en est résulté, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d’allouer à Mme [L] une provision de 4000 euros à valoir sur son préjudice corporel, en sus de la somme de 1000 euros déjà versée, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

La SA AUCHANE HYPERMARCHE sera condamnée à son paiement.

Sur la provision ad litem :

Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d’une impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

En considération des frais prévisibles d’expertise judiciaire et d’assistance à expertise judiciaire et a vu des motifs susvisés, il y a lieu d’allouer à Mme [L] une provision ad litem de 1500 euros.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué à Mme [R] [L] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la SA AUCHAN HYPERMARCHE dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;

ORDONNONS la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro 24/2206 avec l’instance initiale enrôlée sous le numéro 24/1099 sous ce dernier numéro ;

DÉCLARONS RECEVABLE la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY AGCS en son intervention volontaire en sa qualité d’assureur de la société AUCHAN ;

ORDONNONS la mise hors de cause de la société ALLIANZ IARD ;

ORDONNONS une expertise de Mme [R] [L] ;

DÉSIGNONS pour y procéder le Docteur [W] [D] expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix en Provence demeurant :

[Adresse 8]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 10]

à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

4°- examiner la victime ;

5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;

6° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF)

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile , dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire , aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que Mme [R] [L] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 800 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 11 avril 2025, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 10 octobre 2025, sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;

DÉCLARONS la présente ordonnance commune à la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes ;

CONDAMNONS la SA AUCHAN HYPERMARCHE à payer à Mme [R] [L] une indemnité provisionnelle de 4000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;

CONDAMNONS la SA AUCHAN HYPERMARCHE à payer à Mme [R] [L] une provision ad litem de 1500 euros ;

CONDAMNONS la SA AUCHAN HYPERMARCHE à payer à Mme [R] [L] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA AUCHAN HYPERMARCHE aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES