Article R411-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 1 () JORF 10 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-5 leur est opposé.
Entrée en vigueur le 10 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions417

1Tribunal administratif d'Orléans, 19 janvier 2010, n° 0903866Annulation

[…] en application de l'article R . 775-7 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des articles L. 411 -1 et L. 411 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L. 411 -1 : Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] qu'aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2015, n° 1308216Annulation

[…] — que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 6. […]

 Lire la suite…

3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 juillet 2010, 09BX02210, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'aux termes de l'article R. 411-6 dudit code : Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous-couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. […] que l'article R. 341-4-3 du code du travail alors en vigueur précise que cette limite est de neuf cent soixante-quatre heures par an ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).