Entrée en vigueur le 10 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 1 () JORF 10 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
[…] en application de l'article R . 775-7 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des articles L. 411 -1 et L. 411 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L. 411 -1 : Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] qu'aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de […]
[…] — que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 6. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'aux termes de l'article R. 411-6 dudit code : Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous-couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. […] que l'article R. 341-4-3 du code du travail alors en vigueur précise que cette limite est de neuf cent soixante-quatre heures par an ; […]