Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 24
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Il est procédé comme il est dit à la section 1 du présent chapitre. Toutefois, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par refus d'application, ensemble l'article 66 de la Constitution ; 2°/ qu'à défaut de notification d'une décision de maintien en rétention dans les plus brefs délais à l'étranger ayant formé une demande d'asile en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention ; qu'en se fondant sur l'arrêté préfectoral de maintien en rétention en date du 17 janvier 2018, notifié le 18 janvier à M. […] U…, quand la demande d'asile avait pourtant été déposée le 13 janvier et que le juge des libertés et de la détention avait statué le 17 janvier sur la requête de remise en liberté, […]
Lire la suite…[…] R 552-17 et R 552-20-1 du Code de l'entrée et du séjour […] ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2019 […] — Vu la requête adressée le 14 janvier 2019 à 17h28 par le conseil choisi de l'intéressé au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris sollicitant sur le fondement de l'article R.552-17 du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la levée de la mesure de rétention de son client et sa mise en liberté ; […] X Y, et a fait application de l'article R552-17, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans débat, sur le fondement de l'article R552-20-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] R 552-17 du Code de l'entrée et du séjour […] — Vu la requête adressée le 18 janvier 2019 à 14h46 par l'intéressé au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance Meaux sollicitant sur le fondement de l'article R.552-17 du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la levée de la mesure de rétention et sa mise en liberté ; […] X Y et fait application de l'article R552-17, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'étant pas nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire. En conséquence, […] et ce, sans débat, en application de l'article R552-20-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] En application de l'article R 552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut prononcer la liberté de la personne retenue s'il apparaît qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit est intervenue depuis le placement en rétention de la personne étrangère.
[…] Article R. 552-17 Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 24 L'étranger en rétention qui demande, […] en application du septième alinéa de l'article L. 5561 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] R . 77622 à R . 77326 et aux trois premiers alinéas de l'article […]
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