Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
[…] D E P A R I S […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que selon l'article R553-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité dépositaire de la demande enregistre la date et l'heure de la remise du dossier de demande d'asile par l'étranger sur le registre mentionné à l'article L553-1 et saisit sans délai par tout moyen comportant un accusé de réception le directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides du dossier de demande d'asile ;
[…] Considérant que le premier juge, par une motivation pertinente que la Cour adopte, a justement relevé qu'aucune dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose la communication des coordonnées de l'ordre des avocats du lieu d'arrivée en cas de transfert ; que ces informations peuvent être demandées dans chaque centre de rétention administrative qui disposent, conformément à l'article R 553-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'un local réservé aux avocats et permettant de préserver la confidentialité des entretiens ; que ce moyen ne saurait prospérer ;
[…] D E P A R I S […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] que le représentant de la préfecture indique à l'audience qu'il appartiendrait à l'intéressée de retirer ce dossier au Centre de Z A et non à l'administration de lui remettre le dossier demandé ; qu'il convient de constater que l'administration ne produit aucun élément de preuve de la remise du dossier de demande d'asile à M me Y ; que particulièrement elle ne produit pas un extrait actualisé du registre sur lequel ces mentions devraient figurer selon l'article R 553-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;