Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE / Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
Article L822-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français le fait, pour un étranger en situation irrégulière en France, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1.
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Décisions • 7
[…] 1°) d'annuler les deux titres de perception émis le 3 mars 2022 et le 4 mars 2022 pour avoir paiement d'une somme totale de 41 918 euros mise à sa charge par la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 10 février 2022 au titre de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…[…] du 10 mai 2022 dont la société BKK Sky demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 55 950 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 553 euros.
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3. Tribunal administratif de Lille, 15 janvier 2024, n° 2109061
[…] 1°) à titre principal, d'annuler la décision portant la date du « 30 juin » 2021, par laquelle le directeur des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa demande du 23 juillet 2021 de suspension des titres de perception émis le 15 juin 2021 pour le recouvrement des contributions prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 822-1 (anciennement L. 626-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mises en oeuvre par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), pour des montants respectifs de 18 250 euros et 2 124 euros ;
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