Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français le fait, pour un étranger en situation irrégulière en France, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1.
[…] 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 15 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 15 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 1. […] « SARL ») « Saloon Barla » la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 750 euros et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros. […] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, […]
[…] le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 55 950 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 553 euros. […] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, […]