Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
[…] 4°) dans tous les cas, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 622-1, L. 622-2 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] ou dégradants ». […] aux termes de l'article L. 622 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622 -2, […] assortir la décision de remise prise en application de l'article L . 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, […] Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : « L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622 […]
[…] 3. […] la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français vise les articles L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales applicables à la situation de M. […] assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, […] Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : « L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, […]
Coupable au titre de l'article L.622-1 pour avoir hébergé son petit ami (qui était légitime à demander l'asile) trois nuits. […] uniquement de la relaxe partielle. (…) Sur la relaxe partielle de C… Attendu que pour entrer en voie de relaxe partielle en faveur de C…, le Tribunal l'a fait bénéficier des dispositions de l'article L. 622-4, 2° du C.E.S.E.D.A. qui prévoient que ne peut donner lieu à des poursuites pénales l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; Attendu que c'est à tort qu'en l'espèce le Tribunal
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