Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
En effet, le Conseil d'État avait jugé qu'aucune restriction tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public ne pouvait s'opposer au renouvellement du certificat de résidence de dix ans qui est de plein droit en application des stipulations du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien [1]. Plus tard, […] en application de la réglementation générale […] relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu'elle résulte notamment des articles L433-2 et L432-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers de refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public" [2].
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024 : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ». […] 2° Il ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L.424-3. La condition prévue au 1° du présent article s'applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » ".
[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire. ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens selon lesquels elle n'est pas motivée, elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation, elle méconnait l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […] Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler la carte de résident de M. C… est suspendue.
En effet, le Conseil d'État avait jugé qu'aucune restriction tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public ne pouvait s'opposer au renouvellement du certificat de résidence de dix ans qui est de plein droit en application des stipulations du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien [1]. Plus tard, […] en application de la réglementation générale […] relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu'elle résulte notamment des articles L433-2 et L432-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers de refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public" [2].
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