Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie.
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci.
Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque :
1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ;
2° Il ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3.
La condition prévue au 1° du présent article s'applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ”.
En effet, le Conseil d'État avait jugé qu'aucune restriction tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public ne pouvait s'opposer au renouvellement du certificat de résidence de dix ans qui est de plein droit en application des stipulations du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien [1]. Plus tard, […] en application de la réglementation générale […] relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu'elle résulte notamment des articles L433-2 et L432-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers de refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public" [2].
Lire la suite…[…] ou se voir retirer son titre, si sa présence constitue une « menace grave à l'ordre public », ainsi qu'en disposent les articles L. 432-3 et L. 432-4 du Ceseda, […] à qui il ne peut être fait obligation de quitter le territoire français. […] Sauf à ce qu'il constitue une menace d'une gravité suffisante pour l'exposer à une expulsion sur le fondement de l'article L. 631-2 ou de l'article L. 631-3 du code, […] à la condition que l'accord franco-algérien ne comporte pas de dispositions contraires expresses et que les intéressés se trouvent dans une situation entrant à la fois dans […] par le 1° de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…[…] — l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des articles 2 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, […] dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024 : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public alléguée ; […] Il résulte des dispositions précitées que le préfet ne peut refuser le renouvellement de plein droit de la carte de résident prévue à l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que dans les cas limitativement prévus aux articles L. 411-5 et L. 432-3 du même code. […]
[…] Aux termes par ailleurs de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ». Aux termes de l'article L. 432-3 du même code : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; (…) ». […] Article 3 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 2.000 à M. B…, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En effet, le Conseil d'État avait jugé qu'aucune restriction tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public ne pouvait s'opposer au renouvellement du certificat de résidence de dix ans qui est de plein droit en application des stipulations du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien [1]. Plus tard, […] en application de la réglementation générale […] relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu'elle résulte notamment des articles L433-2 et L432-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers de refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public" [2].
Lire la suite…