Règlement délégué (UE) 2021/374 du 27 janvier 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/374 de la Commission du 27 janvier 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/884 dérogeant, en ce qui concerne l’année 2020, au règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, et au règlement délégué (UE) 2016/1149 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, en raison de la pandémie de COVID-19, et modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1149 |
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le règlement délégué (UE) 2021/374 de la Commission du 27 janvier 2021 ; […] 17. D'autre part, l'article 2 du règlement délégué UE 2021/374 du 27 janvier 2021 a modifié l'article 54 du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 pour prévoir que, si les contrôles révèlent que l'ensemble de l'opération n'a pas été pleinement mis en œuvre mais que les actions restantes n'ont pu être exécutées pour des motifs relevant de circonstances exceptionnelles, ou s'ils révèlent que l'objectif général de l'opération a néanmoins été atteint, l'aide est versée au titre des actions effectivement mises en œuvre. Toutefois, cet article, contrairement à l'article 1 du même règlement, n'a pas de portée rétroactive. La société requérante ne peut, par suite, s'en prévaloir utilement.
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 54 du règlement délégué (UE) 2016/1149 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, modifié par le règlement délégué (UE) 2021/374 de la commission du 27 janvier 2021 : » 2. […] D'autre part, l'article 2 du règlement délégué UE 2021/374 du 27 janvier 2021 a modifié l'article 54 du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 pour prévoir que, si les contrôles révèlent que l'ensemble de l'opération n'a pas été pleinement mis en œuvre mais que les actions restantes n'ont pu être exécutées pour des motifs relevant de circonstances exceptionnelles, ou s'ils révèlent que l'objectif général de l'opération a néanmoins été atteint, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 62, paragraphe 1, et son article 64, paragraphe 6,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment son article 53, points b) et h), en liaison avec son article 227,
considérant ce qui suit:
- Article 35 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 16 avril 2025, n° 25/00071
- RELAIS LOGEMENT (PARIS 15, 419558531)
- TRUSTY FRANCE (SERRIS, 899151997)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 7 janvier 2020, n° 17/09864
- Article 1583 du Code civil
- MS INDUSTRIE (BRECE, 400829529)
- CLESSE PINGEOT (COURNON D'AUVERGNE, 334458296)
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 4 novembre 2024, n° 2315502
- ARSD (CHARENTON-LE-PONT, 834160293)
- Rectificatif au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016)
- MBTC (SAINT-MARD, 813199783)
- Article L223-28 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 2 août 2024, n° 24/00239
- Article 441-1 du Code pénal
- FORWARD GLOBAL (PARIS 8, 835004094)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-21.508, Inédit
- Article R1455-12 du Code du travail