Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

1^re Chambre – Section A

ARRET DU 23 JANVIER 2007

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 05/20935

(dossier joint : 05/20935)

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS. (1^re chambre,1^re section)

RG n° 03/1435

APPELANTE ET INTIMEE

VILLE DE VITRY-SUR SEINE

XXX

XXX

XXX

représentée par M^e François TEYTAUD, avoué à la Cour

assistée de M^e Jean-Louis VASSEUR, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le SCP VASSEUR et Associés, toque : P 498

INTIMEES ET APPELANTES

S.C.P. D E & ASSOCIES

XXX

XXX

XXX

Société Anonyme

XXX

XXX

représentées par la SCP BOMMART-FORSTER – FROMANTIN, avoué à la Cour

assistées de M^e Jean-Pierre CORDELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 399

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 27 novembre 2006, en audience publique, le rapport entendu conformément à l’article 785 du nouveau code de procédure civile devant la Cour composée de :

M. X, président

M^me Y, conseiller

M^me Z, conseiller

qui ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. A

ARRET :

— contradictoire

— prononcé en audience publique par M. X, président.

— signé par M. X, président et par M^me RIGNAULT, greffier présent lors du prononcé.

******

Les 19 et 20 février et les 4 et 6 mars 1991 la S.A.R.L. Rouget de l’Isle, marchande de biens, a déposé à la mairie de Vitry sur Seine des déclarations d’intention d’aliéner portant sur 145 des 184 lots d’un ensemble immobilier lui appartenant situé sur le territoire de cette commune, 182 à XXX de l’Isle.

Le 15 avril 1991 le maire de la ville de Vitry sur Seine a fait notifier à la S.A.R.L. Rouget de l’Isle des arrêtés de préemption de ces immeubles portant des prix inférieurs à ceux des déclarations d’intention d’aliéner. LA S.A.R.L. Rouget de l’Isle maintenant son prix de vente, la municipalité de Vitry sur Seine a saisi le juge de l’expropriation en fixation du prix des cessions. Par jugement du 21 novembre 1991, confirmé par un arrêt définitif de cette cour du 8 octobre 1992, le juge de l’expropriation a fixé des prix conformes à ceux des déclarations d’intention d’aliéner.

Par acte reçu le 30 novembre 1992 par M. B – C, notaire, la ville de Vitry sur Seine a acquis les immeubles litigieux pour le prix de 26.020.365 F correspondant au prix fixé judiciairement.

Par jugement du 12 février 1993 le tribunal administratif de Paris, saisi par la S.A.R.L. Rouget de l’Isle d’une requête en annulation pour excès de pouvoir des décisions de préemption du 15 avril 1991, en a prononcé l’annulation.

Par arrêté du 15 février 1993 le maire de la ville de Vitry sur Seine a toutefois consigné le prix de la vente notariée du 30 novembre 1992 à la caisse des dépôts et des consignations.

Le 22 avril 1993 la S.A.R.L. Rouget de l’Isle a fait délivrer à la ville de Vitry sur Seine un commandement de payer pris en vertu de l’acte de vente notarié du 30 novembre 1992.

Le 13 juillet 1993 la ville de Vitry sur Seine a sollicité de la SCP d’avocats D E et associés, ci-après la SCP d’avocats, une consultation juridique sur les conséquences de l’annulation des décisions de préemption par le tribunal administratif de Paris dans son jugement du 12 février 1993 sur la vente notariée du 30 novembre 1992 et notamment sur le point de savoir, d’une part, si la S.A.R.L. Rouget de l’Isle était fondée à exiger le payement du prix de l’acquisition des 51 logements, d’autre part, si elle pouvait engager la responsabilité de la commune en raison des pertes qu’elle disait avoir subies pour avoir été empêchée de réaliser des promesses de ventes du fait des décisions de préemption, ultérieurement annulées, préjudice qu’elle évaluait à 4 millions de francs.

Le 21 juillet 1993 la S.A.R.L. Rouget de l’Isle a assigné la ville de Vitry sur Seine et la Caisse des dépôts et des consignations devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil et soutenant que la ville de Vitry sur Seine avait commis une voie de fait en refusant de payer le prix stipulé dans l’acte de vente et en prenant un arrêté de consignation de ce prix, a demandé la condamnation, d’une part, de la ville sous astreinte à lui payer le prix de la vente conclue le 30 novembre 1992, d’autre part, de la Caisse des dépôts et des consignations à se libérer entre ses mains des sommes séquestrées.

Dans sa consultation en date du 27 juillet 1993 la SCP d’avocats a répondu à la première question posée par la ville de Vitry sur Seine:

'… que le code de l’Expropriation prévoit expressément en matière de préemption que le prix ne soit pas payé et que dans ce cas le propriétaire récupère son bien par une simple procédure de rétrocession.

En conséquence et sans même avoir besoin de vous fonder sur les conséquences du jugement d’annulation du tribunal administratif, vous pouvez parfaitement ne pas payer et laisser Rouget de l’Isle obtenir la rétrocession du bien.

C’est donc une première solution qui est offerte à la ville si elle ne veut pas payer.

En conséquence et dans la mesure où les biens des collectivités publiques sont insaisissables, la première option est bien celle de refuser de payer et de proposer au vendeur d’exercer son droit de rétrocession.'.

La seconde solution proposée par la SCP consistait à tirer les conséquences du jugement d’annulation sur la vente du 30 novembre 1992 en engageant une action en nullité de cette vente ou en attendant que la société Rouget de l’Isle assigne en payement et en soulevant la nullité de l’acte de vente en défense.

Le 30 juillet 1993 le maire de la ville de Vitry sur Seine a pris un arrêté de déconsignation pour restitution à la ville de la somme de 26.020.365 F.

Par ordonnance du 9 août 1993 le président du tribunal administratif de Paris, saisi par la société Rouget de l’Isle d’une demande de condamnation de la ville de Vitry sur Seine à lui verser une somme de 26.020.365 F à titre de provision, a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître après avoir relevé que cette réclamation mettait en cause les modalités de règlement du prix d’un bien acquis par voie de préemption et qu’elle était dès lors insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif;

Le 30 août 1993 la Caisse des dépôts et des consignations a fait savoir à la ville de Vitry sur Seine qu’elle ne pouvait se dessaisir des fonds consignés que sur production d’une décision de justice.

Par ordonnance du 7 octobre 1993 le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil saisi par la société Rouget de l’Isle d’une demande de déconsignation du prix de vente s’est déclaré incompétent pour connaître de cette demande au motif que les conditions de la voie de fait n’étaient pas réunies et a renvoyé la S.A.R.L. Rouget de l’Isle à se pourvoir comme elle l’avisera.

Par lettre du 11 octobre 1993 la SCP d’avocats a écrit à la ville de Vitry sur Seine qu’à la suite de cette ordonnance 'la caisse des dépôts n’a plus qu’à s’exécuter et à vous restituer dans les meilleurs délais la somme que vous aviez consignée’ et s’agissant de la suite de la procédure lui a proposé 'de reprendre l’initiative en sommant nos adversaires de se présenter chez votre Notaire aux fins de reprendre possession du bien.' en expliquant:

'En effet, comme je l’ai soutenu devant le juge des Référés, le droit dont peut se prévaloir la S.A.R.L. ROUGET DE L’ISLE est un droit de rétrocession et non un droit de créance.

Dans la mesure où la ville ne souhaite plus donner suite à cette acquisition, il importe donc que l’ancien propriétaire reprenne possession de ce bien.

En conséquence, et puisque vous ne pouvez vous substituer à lui pour ordonner cette rétrocession, et dans la mesure où un acte notarié est intervenu, le Code de l’Urbanisme prévoit qu’un autre acte notarié doit intervenir pour enregistrer cette rétrocession.

C’est la procédure que je me permets de vous conseiller.'.

Par lettre du 22 octobre 1993 la SCP d’avocats a encore engagé la ville à saisir le plus rapidement possible le notaire et à récupérer les fonds auprès de la Caisse des dépôts et des consignation.

Le 4 novembre 1993 la S.A.R.L. Rouget de L’Isle a dénoncé à la ville de Vitry sur Seine une saisie attribution pratiquée le 2 du même mois à la trésorerie générale sur les fonds détenus par la Caisse des dépôts et des consignations.

Le 1^er décembre 1993 la ville de Vitry sur Seine, représentée par la SCP D E, a assigné la société Rouget de l’Isle devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Créteil à fin d’annulation de cette saisie aux motifs qu’elle concernait des deniers publics et par ailleurs que du fait de l’annulation de la décision de préemption, la saisie ne correspondait à aucune créance liquide et exigible.

Par jugement du 27 mai 1994 le juge de l’exécution, après avoir relevé que la saisie attribution en cause avait été faite entre les mains de la Caisse des dépôts et des consignation le 21 octobre 1993 l’a déclarée caduque et de nul effet, faute d’avoir été dénoncée dans le délai de huitaine.

Le 15 juin 1994 la société Rouget de l’Isle a dénoncé à la ville de Vitry sur Seine une nouvelle saisie- attribution des fonds consignés.

Par lettre du 27 juin 1994 la ville de Vitry sur Seine a demandé à la SCP d’avocat 'd’engager toute procédure adaptée pour que la CDC exécute notre arrêté de déconsignation dans les meilleurs délais.'.

Le 28 septembre 1994 la commune de Vitry sur Seine, représentée par la SCP d’avocats, a assigné la Caisse des dépôts et des consignations et la société Rouget de l’Isle devant le juge de l’expropriation du département du Val de Marne, à l’effet de faire enjoindre à la Caisse des dépôts et des consignations de lui restituer la somme de 26.020.365 francs, sous astreinte de 1.000 F par jour de retard.

Le 4 octobre 1994 la ville de Vitry sur Seine a fait délivrer à la société Rouget de l’Isle une sommation d’avoir à se présenter le 21 octobre 1994 'En l’hôtel de ville de Vitry sur Seine (Salle de réunions des secrétaires généraux) en vue de signer un acte contenant rétrocession par la ville de Vitry sur Seine à la S.A.R.L. ROUGET DE L’ISLE , des biens et droits immobiliers ayant fait l’objet de la vente reçue par Maître F-C, le 30 novembre 1992, en lui précisant que 'faute par elle de satisfaire à la présente sommation, il sera dressé procès-verbal de carence et procédé par voie judiciaire'.';

Le 20 octobre 1994 le juge de l’expropriation, après avoir relevé, d’une part, que la vente ayant été publiée, la mutation était intervenue et que l’immeuble était ainsi depuis le 30 novembre 1992 dans le patrimoine de la commune, d’autre part, que tant que la vente en cause n’était pas annulée ou un acte de rétrocession intervenu, la commune, qui avait acquis l’immeuble, devait en payer le prix tel que fixé par jugement et expressément accepté, a rejeté sa demande de déconsignation.

Le 21 octobre 1994 la société Rouget de l’Isle a fait notifier à la ville une 'protestation à sommation’ par laquelle elle faisait savoir que non seulement elle n’entendait pas demander la rétrocession du bien, mais qu’elle en poursuivait le payement du prix devant les juridictions compétentes.

Le 17 novembre 1994 la SCP d’avocats a conseillé à la ville d’agir en nullité de la vente.

Par jugement du 14 février 1995, confirmé par un arrêt de cette cour du 12 décembre 1996, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Créteil a déclaré irrecevable la contestation de la ville afférente à la saisie attribution pratiquée le 15 juin 1994 et l’a condamnée à payer 5.000 F à la Caisse des dépôts et des consignations et au trésorier général de Créteil.

Par lettre du 17 février 1995 la ville de Vitry sur Seine a demandé à la SCP d’avocats d’engager une action en nullité de la vente et en répétition de l’indu contre la société Rouget de l’Isle.

Le 17 mars 1995 la commune de Vitry a été autorisée à assigner la société Rouget de l’Isle le 29 mai 1995 devant le tribunal de grande instance de Créteil en annulation de la vente.

Le 24 mars 1995 la ville de Vitry sur Seine a fait sommation à la Caisse des dépôts et des consignation de ne pas se dessaisir de la somme litigieuse de 26.020.365 F. Par ordonnance du 14 juin 1995 le premier président de cette cour a rejeté la demande de la commune de Vitry sur Seine de sursis à exécution du jugement rendu le 14 février 1995 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Créteil et l’a condamnée à payer à la société Rouget de l’Isle une indemnité de procédure de 5.000 F.

Le 15 juin 1995 les fonds consignés ont été débloqués entre les mains de la S.A.R.L. Rouget de l’Isle.

Par jugement du 10 juillet 1995 le tribunal de grande instance de Créteil a prononcé, sans exécution provisoire, la nullité de la vente du 30 novembre 1992.

Par arrêt du 6 novembre 1997, rectifié le 9 octobre 1998 pour erreurs matérielles sur la nature et l’adresse de la société Rouget de l’Isle, cette cour a confirmé ce jugement et ordonné la restitution à la ville de Vitry sur Seine des fonds saisis par la société Rouget de l’Isle.

Le 10 juin 1998 le tribunal de commerce de Paris a placé la société Rouget de l’Isle en redressement judiciaire, avec fixation à cette date de la cessation des payements, puis prononcé sa liquidation judiciaire le 18 mai 2000.

Reprochant à la SCP d’avocats d’avoir tardé à agir en nullité de la vente, négligé de saisir à titre conservatoire les sommes consignées à la Caisse des dépôts et des consignations concomitamment avec la procédure en annulation de la vente, omis d’interjeter appel de la décision du juge de l’expropriation du 20 octobre 1994, commis une erreur de procédure ayant conduit à l’irrecevabilité du recours formé devant le juge de l’exécution, omis de vérifier les mentions de la déclaration d’appel et d’avoir ainsi entraîné des retards dans la publication de l’arrêt rectifié du 6 novembre 1997 et la prise d’hypothèque, la ville de Vitry sur Seine l’a assignée le 30 décembre 2002 avec son assureur, les Mutuelles du Mans, devant le tribunal de grande instance de Paris et demandé, sur le fondement de l’article 1147 du code civil leur condamnation à lui payer 4.036.020 ', correspondant pour 3.966.779 ' au prix de l’immeuble et pour 69.241 ' aux honoraires versés, les intérêts capitalisés de cette somme à compter du 5 février 2002, sauf à diminuer ce montant de la somme de 490.000 ' et de toutes sommes complémentaires reçues du liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Rouget de l’Isle.

Par jugement du 30 mars 2005 le tribunal a condamné la SCP D E & associés à payer à la ville de Vitry sur Seine la somme de 69.241 ' avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2002, ordonné la capitalisation des intérêts pour toute année entière écoulée et les dépens, dit la compagnie d’assurances les Mutuelles du Mans Assurances tenue de garantir le payement de ces sommes, et ordonné l’exécution provisoire de la condamnation.

La Cour

Vu les appels de ce jugement formés le 21 octobre 2005 par la ville de Vitry sur Seine et le 28 novembre 2005 par le SCP D E & associés et la société les Mutuelles du Mans assurances iard;

Vu les conclusions déposées le 23 octobre 2006 par la ville de Vitry sur Seine, qui poursuivant la réformation du jugement querellé, à l’exception de la condamnation de la SCP d’avocats D E & associés à lui payer 69.241 ' et les intérêts capitalisés de cette somme au taux légal à compter du 30 décembre 2002, demande à la cour de condamner cette SCP sur le fondement de l’article 1147 du code civil à lui verser 3.966.779 ' majorés des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2002, d’ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du même code, sous déduction de la somme de 490.000 ' déjà versée par le liquidateur de la société Rouget de l’Isle et des sommes complémentaires qu’il pourrait être amené à verser encore, de dire que la compagnie d’assurances les Mutuelles du Mans devra garantir le payement des sommes dues par la SCP D E & associés, de condamner cette dernière à lui payer, sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, une somme de 20.000 ' et de condamner la SCP et les Mutuelles du Mans Assurances aux entiers dépens.

Vu les conclusions déposées le 14 novembre 2006 par la SCP D E & associés et la société les Mutuelles du Mans Assurances qui, poursuivant la confirmation du jugement querellé sauf en ce qu’il a condamné la SCP d’avocats, garantie par son assureur, à payer 69.241 ' en remboursement d’honoraires, demandent à la cour de condamner la ville de Vitry sur Seine à rembourser cette somme, majorée des intérêts au taux légal, à la société les Mutuelles du Mans Assurances qui la lui a versée au titre de l’exécution provisoire, et de condamner la ville de Vitry sur Seine aux entiers dépens et sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile à leur payer 15.000 ' au titre de leurs frais irrépétibles de 1^re instance, et 15.000 ', au titre de leurs frais irrépétibles d’appel;

Sur quoi:

Sur les fautes de la SCP D E et Associés:

Considérant qu’à l’appui de leur demande de confirmation du jugement en ce qu’il a écarté la responsabilité de la SCP D E & associés et débouté la commune de Vitry sur Seine de sa demande de dommages et intérêts, cette SCP et la société les Mutuelles du Mans Assurances font valoir que la SCP d’avocats a mis en oeuvre les moyens possibles pour faire échec aux actions de la société Rouget de l’Isle, titulaire d’un titre ayant force exécutoire qui l’habilitait à appréhender le prix de vente des immeubles acquis par la ville par acte notarié du 30 novembre 1992;

Considérant qu’elles expliquent que dans l’espace de temps qui a suivi le jugement administratif du 12 février 1993, devenu définitif, et novembre 1994, la ville de Vitry sur Seine, éclairée sur ses droits et moyens par la consultation du 27 juillet 1993, a chargé son notaire de provoquer la rétrocession du bien et que le notaire a dressé le 21 octobre 1994 un procès-verbal de difficultés; que la ville ne pouvait au demeurant pas empêcher la société venderesse de recevoir le prix de la vente du bien acquis par l’acte notarié du 30 novembre 1992, et qu’elle avait consigné dès le 15 février 1993, sans en informer du reste la SCP d’avocats;

Considérant qu’il est constant que:

— le 13 février 1993, soit postérieurement à l’acte notarié de vente du 30 novembre 1992, la commune de Vitry sur Seine a consigné à la Caisse des dépôts et des consignations le prix de vente fixé par le juge de l’expropriation des immeubles qu’elle avait préemptés;

— l’arrêté de consignation est notamment motivé par le recours en annulation de l’arrêté de préemption engagé par la société Rouget de l’Isle devant le juge administratif, et les conclusions du commissaire du gouvernement favorables à l’annulation;

— la SCP D E & associés était informée depuis le 13 juillet 1993, date à laquelle la ville de Vitry sur Seine lui a demandé une consultation sur les conséquences du jugement administratif d’annulation des décisions de préemption, de l’existence de l’acte authentique du 30 novembre 1992 de vente des immeubles préemptés;

Considérant qu’il ressort de la lettre du 29 juillet 1993 par laquelle la ville de Vitry sur Seine informe la SCP d’avocats D E & associés du maintien de son 'attitude de refus de payer aux prix fixés', et lui précise 'comme convenu, je fais retirer au plus vite l’arrêté de consignation’ que c’est au plus tard à cette date que la SCP d’avocats a eu connaissance de la consignation par sa cliente du prix de vente à la caisse des dépôts et consignations et de son refus de le payer à la société Rouget de l’Isle;

Considérant en outre que par cette même lettre du 29 juillet 1993 la ville de Vitry sur Seine informe la SCP d’avocats des actions engagées contre elle par la société Rouget de l’Isle pour obtenir l’annulation de l’arrêté de consignation et de déblocage des fonds consignés et lui confie la défense de ses intérêts dans ces procédures;

Considérant dès lors qu’en n’informant pas la ville de Vitry sur Seine que s’agissant d’une vente sur préemption, la consignation par ses soins le 13 février 1993 à la Caisse des dépôts et des consignation du prix, fixé par le juge de l’expropriation, de la vente notariée du 30 novembre 1992 valait payement, et que la société Rouget de l’Isle disposait en conséquence d’un titre qui lui permettait d’appréhender les fonds consignés et en ne lui conseillant pas dès cette date et au plus tard après le refus le 30 juillet 1993 de la Caisse des dépôts et des consignations de restituer les fonds sans production d’une décision de justice, d’engager une action en nullité de la vente du 30 novembre 1992, fondée sur le jugement définitif du 12 mars 1993 d’annulation de l’arrêté de péremption la SCP d’avocats a manqué à ses obligations de renseignement et de conseil à l’égard de la commune de Vitry sur Seine;

Considérant que ces manquements constituent des fautes de nature à engager sa responsabilité professionnelle à l’égard de cette dernière;

Sur le préjudice de la ville de Vitry sur Seine:

Considérant que la ville de Vitry sur Seine évalue son préjudice à la somme 4.036.020 ', diminué de la somme à laquelle elle a vocation au titre de la liquidation de la société Rouget de l’Isle et pour laquelle 490.000 ', à valoir sur sa créance, lui ont déjà été versés;

Considérant qu’elle explique, que les fautes de la SCP d’avocats ont entraîné, d’une part, la perte de la somme de 3.966.779 ' correspondant aux fonds consignés, d’autre part, que les interventions parfaitement inefficaces du cabinet D E et associés l’ont amenée à lui verser, en pure perte, des honoraires à hauteur de 69.241 ' pour les procédures devant le juge civil;

Considérant que pour s’opposer à cette prétention la SCP D E & associés et la société les Mutuelles du Mans assurances font observer, à juste titre, que le préjudice de la ville de Vitry sur Seine, qui soutient qu’elle était en droit de retenir les fonds ou de récupérer la somme qu’elle a versée à tort en raison de l’annulation de la vente prononcée par l’arrêt de cette cour du 6 novembre 1997, constitue une perte de chance de récupérer les fonds consignés;

Considérant qu’elles soutiennent que cette perte de chance n’est ni réelle ni sérieuse, puisque, d’une part, la ville avait donné instruction à la SCP d’avocats, non pas d’assigner en nullité de la vente mais d’engager une éventuelle renégociation, d’autre part, que dans l’hypothèse où une assignation en nullité de la vente aurait été délivrée, cette assignation n’aurait pas été régularisée à jour fixe et n’aurait pas permis de faire échec à l’appréhension des fonds par la société Rouget de l’Isle qui était titulaire d’un titre exécutoire; qu’en outre l’éventualité d’une prise d’hypothèque en second rang, à quelque date qu’elle ait été inscrite, aurait été inopérante dès lors que la vente de l’immeuble n’a pas permis de désintéresser entièrement la banque, bénéficiaire d’une garantie en meilleur rang;

Considérant que la SCP d’avocats débitrice d’une obligation de renseignement et de conseil ne peut toutefois se prévaloir utilement de l’absence d’instruction d’engager une action en nullité de la vente qu’elle a omis de recommander en temps utile à sa cliente;

Considérant en revanche que la ville de Vitry sur Seine n’établit pas avoir consigné le prix de vente sur instruction de la SCP D E et qu’il est constant que cette dernière n’a pas participé à la rédaction de l’acte de vente du 30 novembre 1992 qui ne comporte aucune condition suspensive ou résolutoire qui aurait permis à la ville de Vitry sur Seine de se dégager de son obligation de payer le prix pour le cas où ses décisions de préemption seraient annulées;

Considérant qu’il est toutefois constant que l’action en nullité de la vente engagée le 17 mars 1995 par la ville de Vitry sur Seine, sur les conseils de la SCP d’avocats, a abouti le 10 juillet 1995 à un jugement d’annulation prononcé par le tribunal de grande instance de Créteil et que ce jugement a été confirmé par un arrêt de cette cour le 6 novembre 1997, qui a ordonné la restitution du prix de vente par la société Rouget de l’Isle;

Considérant dès lors qu’une action en nullité engagée, même courant septembre 1993, selon les mêmes modalités et la même durée que l’action effectivement engagée le 17 mars 1995, aurait permis d’aboutir à un jugement favorable aux intérêts de la ville en janvier 1994 et à un arrêt confirmatif en mai 1995, soit antérieurement au déblocage des fonds au profit de la société Rouget de l’Isle fin juin 1995 et à la mise en redressement judiciaire de cette société le 5 octobre 1998;

Considérant que les fautes de la SCP sont donc la cause de la perte d’une chance sérieuse pour la ville de Vitry sur Seine de pouvoir récupérer le prix consigné de la vente annulée du 30 novembre 1992;

Considérant que la ville de Vitry sur Seine, qui a déjà reçu une somme de 490.000 ' à valoir sur sa créance ne justifie pas de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société Rouget de l’Isle; qu’il y a lieu en conséquence de surseoir à statuer sur l’évaluation de sa perte sérieuse de chance jusqu’à ce qu’elle justifie de cette clôture;

Considérant en revanche que la Commune de Vitry qui a confié la défense de ses intérêts à la SCP D E & associés dans les actions engagées contre elle par la société Rouget de l’Isle et qui lui a demandé d’engager l’action, qui a prospéré, en annulation de la vente du 30 novembre 1992,est mal fondée à lui réclamer à titre de dommages, le remboursement des honoraires qu’elle lui a versé à ces titres,

Sur la garantie des Mutuelles du Mans Assurances:

Considérant que la société Mutuelle du Mans Assurances qui ne conteste pas devoir sa garantie sera condamnée, dans les limites de son contrat, à garantir la SCP D E et associés;

Sur les dépens et l’article 700 du nouveau code de procédure civile:

Considérant que la SCP D E et associés et la société les Mutuelles du Mans assurances succombent pour l’essentiel dans leurs prétentions; qu’elles seront condamnées en conséquence aux entiers dépens et à payer à la ville de Vitry sur Seine une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif;

Par ces motifs:

Infirme le jugement et statuant à nouveau,

Dit que la SCP D E & associés a manqué à ses obligations de renseignement et de conseil à l’égard de sa cliente la ville de Vitry sur Seine,

Sursoit à statuer sur l’évaluation du préjudice résultant pour la Ville de Vitry sur Seine des fautes de la SCP D E & associés, constitué par la perte d’une chance sérieuse de récupération des fonds consignés, jusqu’à la justification par la ville de Vitry sur Seine de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Rouget de l’Isle,

Dit que la société les Mutuelles du Mans Assurances IARD sera tenue de garantir la SCP D E & associés,

Rejette les autres demandes,

Condamne in solidum la SCP D E & associés et la société les Mutuelles du Mans Assurances aux dépens de première instance et à ceux du présent arrêt qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile,

Condamne in solidum la SCP D E & associés et la société les Mutuelles du Mans Assurances à payer, sur le fondement de l’article 700 du même code une indemnité de procédure de SIX MILLE Euro (6.000 ') à la ville de Vitry sur Seine.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT