[…] Les parties ont été informées le 1er avril 2026 qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, de ce que la décision du 22 octobre 2025 faisant obligation à M. B… de quitter le territoire français était susceptible de trouver un fondement légal dans les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, […] dès lors que cet article n'est pas mentionné à l'article L. 237-1 du même code relatif aux dispositions communes applicables aux membres de la famille de citoyens de l'Union européenne.

[…] 4. En troisième lieu, M me C soutient que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 231-1 à L. 237-1 et R. 231-1 à R. 237-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, compte tenu de son adoption par sa tante de nationalité française, elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne. Toutefois, les dispositions du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à s'appliquer aux ressortissants français et aux membres de leur famille mais seulement aux ressortissants, et aux membres de leur famille, des autres Etats membres de l'Union européenne.