Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un.
L'assurance maladie doit couvrir les prestations prévues aux articles L160 - 8, L160 - 9 et L321 - 1 du Code de la sécurité sociale. […] En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L262 - 2 du Code de l'action sociale et des familles. […] Ainsi que le rappelle l'article L231-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. […]
Lire la suite…C'est pourquoi le SIA est autorisé par le 3° de l'article R. 312-87 du Code de la sécurité intérieure à consulter, de manière systématique, le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » pour vérifier la validité des titres d'identité. Cette vérification systématique, prochainement opérationnelle, ne porte que sur les titres nationaux. […] Cela conduit à demander aux ressortissants européens résidant en France de solliciter, préalablement à la création de leur compte individualisé dans le SIA, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 231-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. […] En outre, aux termes de l'article L. 233-1 de ce même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; /2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;/(.) « . […]
[…] L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. […] il leur en est délivré un. » Aux termes de l'article L. 231 -2 : « Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Ceux qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois. » Aux termes du premier alinéa de l'article L . 232- 1 […]
[…] — méconnaît les dispositions des articles L.231-1, L.233-2 et R.233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'assurance maladie doit couvrir les prestations prévues aux articles L160 - 8, L160 - 9 et L321 - 1 du Code de la sécurité sociale. […] En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L262 - 2 du Code de l'action sociale et des familles. […] Ainsi que le rappelle l'article L231-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. […]
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