Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile peut bénéficier, pour présenter sa demande, de l'assistance juridique apportée par les personnes morales mentionnées aux articles R. 744-20 et R. 744-21, en application des conventions prévues à ces mêmes articles.
Il peut bénéficier également d'une assistance linguistique pour présenter sa demande, dans les conditions prévues à l'article R. 744-17.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [O] [F] fait valoir sur le fondement des articles R 754-5 et R 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration n'a pas répondu à sa demande d'assistance linguistique pour établir son dossier de demande d'asile, ce qui porte atteinte à son droit de demander l'asile depuis le centre de rétention.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [X] [Y] fait valoir sur le fondement des articles R 754-5 et R 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration n'a pas répondu à sa demande d'assistance linguistique pour établir son dossier de demande d'asile, ce qui porte atteinte à son droit de demander l'asile depuis le centre de rétention.
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pu bénéficier d'une assistance linguistique, en méconnaissance des dispositions des articles L. 744-6, R. 744-17 et R. 754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 5. En troisième lieu, […] Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1 ». Aux termes de l'article R. 744-17 du même code : « L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, […]