Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 744-8, les étrangers retenus en application du présent titre sont placés ou maintenus dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par la présente sous-section.
La genèse contrôlée du délai de maintien à disposition de la justice L'article L. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoyait, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, […] 22 mai 2024, n° 465883, La Cimade : « Les étrangers faisant l'objet d'une rétention administrative sont, en application de l'article R. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés centres de rétention administrative ».]]. […] R. ; CAA Toulouse, 4e ch., 17 avr. 2025, […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est fait application du présent titre, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 744-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 744 -8, […] Selon l'article L. 744 -4 du même code : « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 744 […]
[…] L.742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Les conditions matérielles devant être offertes aux personnes retenues au sein des locaux de rétention administrative sont réglementées par les dispositions de l'article R744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 28 avril 2023 à 9 heures, heure de Mayotte, le magistrat siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. […] Aux termes de l'article R. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 744-8, les étrangers retenus en application du présent titre sont placés ou maintenus dans des établissements dénommés »centres de rétention administrative« () ». […]
» (article L. 522-3 du CESEDA). […] En deuxième lieu, s'agissant des demandeurs d'asile, […] En troisième lieu, l'article L. 744-6 du même code charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de procéder, […] le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil ». […] Le Conseil d'État a rappelé la portée de cette obligation dans sa décision du 9 octobre 2019 : « La modification apportée par le décret attaqué à l'article R. 553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a précisément pour objet de mettre en œuvre l'obligation, […] en application de l'article R. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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