ORDONNANCE

N°

Y

C/

B

PC/VB

COUR D’APPEL D’AMIENS

1^re Chambre civile

ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2019

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu de l’article 914, 34, 605 du Code de procédure civile.

RG : N° RG 18/04192 – N° Portalis DBV4-V-B7C-HDKP

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE D’AMIENS DU DEUX JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT

PARTIES EN CAUSE :

Madame Z Y

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/13276 du 01/02/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)

Représentée par M^e François REGNIER, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANTE

DEFENDEUR A L’INCIDENT

ET

Madame A B veuve X

née le […] à […]

de nationalité Française

7 Cité Saint-Gilles

[…]

Représentée par M^e Caroline JEAN substituant M^e Franck DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

INTIMEE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

DEBATS :

A l’audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens du

13 mars

2019 devant M. Philippe COULANGE, Président de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 04 avril 2019 pour le prononcé de l’ordonnance.

GREFFIER LORS DES DEBATS: M^me C D

PRONONCE :

A l’audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens le 04 avril 2019 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, l’ordonnance a été rendue par M. Philippe COULANGE, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec M^me C D, Greffier.

DECISION

Vu la procédure suivie sous le numéro 18 / 04192,

Attendu que M^me Z Y a interjeté appel d’un jugement rendu le 2 juillet 2018 par le Tribunal d’Instance d’AMIENS qui l’a condamnée à payer la somme de 1 100 € à M^me A X en restitution du dépôt de garantie majorée d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard outre la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par conclusions d’incident, M^me A B épouse X, soulève l’irrecevabilité de l’appel qui aurait été interjeté alors que le jugement a été rendu en dernier ressort;

Qu’elle sollicite l’allocation de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’appelante déclare s’en rapporter à justice sur cet incident;

Attendu que le jugement rendu le 2 juillet 2018 par le Tribunal d’Instance d’AMIENS a été régulièrement qualifié de décision rendue en dernier ressort;

Que l’appel interjeté par M^me Y doit, en conséquence, être déclaré irrecevable;

Attendu qu’aucune considération liée à l’équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée une indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de

Procédure Civile;

Attendu que M^me Y supportera les dépens;

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe COULANGE, Président de la 1^re Chambre civile, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de déféré sous quinzaine,

DECLARONS irrecevable l’appel interjeté par M^me Y à l’encontre du jugement rendu en dernier ressort le 2 juillet 2018 par le Tribunal d’Instance d’AMIENS dans l’affaire l’opposant à M^me A B épouse X;

DISONS que la décision entreprise reprendra immédiatement ses pleins et entiers effets;

REJETONS la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNONS M^me Y aux dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT